Le point sur le processus législatif

> 2000: Rapport d’une commission d’experts, en réponse à une motion du Conseil national, concluant à l’opportunité de dépénaliser l’euthanasie active directe dans des circonstances exceptionnelles.

> 2001: Deux initiatives parlementaires, l’une allant dans le sens du rapport d’experts et l’autre limitant strictement l’assistance au suicide, sont refusées par les chambres.

> 2004: Une motion du Conseil des Etats demandant que le Conseil fédéral élabore une loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide est adoptée.

> 2005: Une autre motion demandant un rapport sur l’assistance au suicide est transmise au Conseil fédéral.

> 2006: Publication du rapport du DFJP sur l’assistance au suicide, qui conclut au maintien du code pénal plutôt qu’à une nouvelle loi.

> Pendant toutes ces années: Dépôt de plusieurs motions et initiatives parlementaires, proposant l’interdiction du «tourisme de la mort», l’interdiction ou la surveillance de Dignitas et Exit.

> 2008: Lancement par Exit Suisse romande d’une initiative populaire dans le canton de Vaud pour obliger les EMS à laisser Exit opérer dans leurs murs quand un résident en fait la demande.

> 2009: La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf annonce la prochaine mise en consultation de propositions de loi, selon deux scénarios opposés: interdiction des organisations d’aide au suicide ou réglementation de leurs activités.

> 2009: Le canton de Zurich passe une convention avec Exit, qui constitue une sorte de charte sur la pratique de l’aide au suicide (évaluation par plusieurs entretiens, sur plusieurs semaines, de la capacité de discernement des personnes, limitation du nombre de suicide par organisation, plafonnement des dédommagements à 500 francs par cas, amélioration de la sélection et de la formation des accompagnants, soumission de tous les cas de suicide à l’examen des autorités pénales). ACMS