Mardi, 12 décembre 2017

ONU: le Projet fiscal 17 nuit aux droits humains

Mercredi 11 octobre 2017

L’expert indépendant de l’ONU Juan Pablo Bohoslavsky a examiné les conséquences de la politique fiscale et financière helvétique sur les droits humains. Il estime problématique le Projet fiscal 17 qui doit succéder à la RIE III, rapporte Alliance Sud.

Fin septembre, l’expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme Juan Pablo Bohoslavsky a visité la Suisse1. Son mandat était d’examiner les conséquences de la politique fiscale et financière du pays sur les droits humains ainsi que ses efforts dans la lutte contre les flux financiers illicites. En mars 2018, M. Bohoslavsky va présenter au Conseil des droits de l’homme de l’ONU un rapport complet. Un rapport intermédiaire a cependant déjà été dévoilé aux médias début octobre. Ses conclusions risquent de donner des maux de tête en Suisse.

Le rapport affirme clairement que les flux financiers illicites nuisent aux droits humains: l’évasion fiscale à l’étranger, le déplacement des profits des multinationales et la fuite de biens acquis illégalement font perdre aux pays en développement des ressources qu’ils pourraient utiliser pour améliorer leurs systèmes de formation et de santé – c’est-à-dire le droit à l’éducation et le droit à la santé – et favoriser les avancées de l’Etat de droit. Les paradis fiscaux qui aident à cacher cet argent portent une coresponsabilité dans le fait que les droits humains ne sont pas entièrement respectés dans beaucoup d’endroits au monde.

L’expert est certes diplomatique sur le rôle de la Suisse, mais son message est très clair: il y a encore beaucoup à faire pour que la place financière suisse et les entreprises qui y siègent ne mettent pas en péril les droits humains ailleurs. Ses déclarations sur le Projet fiscal 17, la nouvelle version de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui a échoué dans les urnes [en février 2017], sont particulièrement remarquables. L’expert de l’ONU se soucie des conséquences potentiellement négatives de la nouvelle mouture.

Le projet helvétique pourrait créer de nouveaux attraits pour des entreprises désireuses de déplacer leurs profits pour raisons fiscales – privant ainsi les pays d’origine des fonds de levées fiscales nécessaires à la réalisation des droits humains. Le rapport exhorte la Suisse à examiner la réforme prévue sous l’angle des conséquences sociales et des droits humains.

Le document pointe aussi l’exclusion des pays en développement de l’échange automatique d’informations (EAI) en matière fiscale ainsi que les failles du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. L’initiative «multinationales responsables» apparaît dans le rapport comme un complément nécessaire au Plan d’action national (PAN) du Conseil fédéral, qui mise entièrement sur les mesures volontaires pour que les entreprises assument leur responsabilité en matière de droits humains. Sur ce point, l’expert de l’ONU conseille au Conseil fédéral de réfléchir sérieusement aux mesures juridiques à mettre en place.

  • 1. Cf. «Un expert de l’ONU va décortiquer les flux financiers suisses», Le Courrier, 22 septembre 2017.
 

* Directeur d’Alliance Sud, www.alliancesud.ch/fr

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