Je reviens sur un communiqué ATS (Agence télégraphique suisse) publié dans vos colonnes le 20 septembre dernier. On pouvait y lire: «Les paysans devenaient des indépendants comme les autres et en cas de vente d’immeubles agricoles, la taxe passait de 7% à près de 50%.» Cette assertion est fausse pour trois raisons. D’abord, le problème ne concerne – justement – pas les immeubles agricoles, mais les immeubles des agriculteurs situés dans la zone à bâtir (www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2016-10-14.aspx). Lorsque les immeubles se situent hors de la zone à bâtir, la question ne se pose pas. Ensuite, le problème peut aussi bien concerner la vente de tels immeubles que leur transfert dans la fortune privée des propriétaires – situation qui peut se présenter lorsqu’un agriculteur cesse son activité et qu’il loue son domaine, par exemple. Finalement, justement en cas de fin d’activité, la taxe maximale, certes plus élevée que les 7% de l’impôt sur les gains immobiliers, n’atteint jamais les 50% énoncés, lorsque les dispositions adéquates (art. 37b LIFD, art. 48a LIVD) sont invoquées.

On le voit, la matière n’est pas simple, et en tant qu’expert-fiscal diplômé, je ne peux que soupirer lorsqu’un indépendant (agriculteur ou autre) vient me voir avec un facture d’impôts de plusieurs centaines de milliers de francs, parce qu’il ne m’a pas consultée avant de vendre son affaire ou de prendre sa retraite. Même s’il n’est souvent plus possible de corriger le tir après coup, il faudrait d’abord s’assurer que les décisions de taxation sont correctes. Avant de faire appel aux facilités promises par Monsieur Broulis. Ou encore, beaucoup mieux: prendre conseil auprès d’un ou d’une de mes collègues lorsqu’on s’approche de l’âge de la retraite. Un domaine agricole (ou un hôtel, ou un garage…), c’est toute la vie des exploitants, et ça vaut plus que largement l’argent d’une consultation!

Danielle Axelroud Buchmann, Nyon (VD)