POLITIQUE - Le projet de loi de la droite qui demande le remplacement du statut de fonctionnaire par des conventions sectorielles déboule en plénière du parlement cantonal.
Le bras de fer commence. Les partis de l'Entente bourgeoise (libéraux, radicaux et démocrates-chrétiens) et de l'Union démocratique du centre ont voté –auxquels il convient d'ajouter l'abstention bienveillante du Mouvement citoyen genevois (MCG)– le fameux projet de loi abolissant le statut de la fonction publique pour mettre cette dernière au régime de Conventions collectives de travail (CCT).
L'accord de compromis signé le 13 septembre dernier entre les organisations représentatives du personnel et le Conseil d'Etat ne fait donc pas reculer pour l'heure la majorité de droite du parlement cantonal. Même si elle n'exclut pas de geler temporairement son projet en attendant l'achèvement du traitement de celui du Conseil d'Etat.
La réforme en question –les tenants du projet de loi relèvent qu'il ne s'agit pas d'une abolition stricto sensu du statut de fonctionnaire, dans la mesure où les accords salariaux sectoriels restent soumis aux règles du droit public– revient de commission et est inscrite à l'ordre du jour de Grand Conseil.


Nouvelle gestion publique

Le but des partis bourgeois est de faire sauter l'actuelle grille salariale régissant les traitements de la fonction publique. Avec, à la clé, des économies budgétaires. Ils entendent également faciliter les licenciements. Et ils prônent une gestion par enveloppe des divers départements, auxquels serait octroyée une large autonomie.
En commission, ce projet de loi a fait l'objet de 215 votes, comme le relève le rapport de majorité rédigé par le libéral Pierre Weiss. C'est dire s'il a suscité la controverse. Il n'a d'ailleurs passé qu'à «l'arrachée», comme le relève Alberto Velasco (PS), auteur d'un rapport de minorité. En effet, les policiers et autres gardiens de prison ont été sortis du dispositif. C'était le prix à payer pour neutraliser le MCG, où siègent des députés-gendarmes. Ce qu'une rapporteuse de minorité, l'écologiste Michèle Künzler, a qualifié «d'ultime pirouette».


Craintes et critiques

Si Pierre Weiss voit dans ce texte un outil «pour adapter l'administration genevoise à son siècle», les rapporteurs de minorité pointent toute une série de problèmes pouvant conduire à des blocages. Ainsi, relève Mme Künzler, la gestion par enveloppes (chaque département se voit octroyer une somme, libre à lui ensuite de l'utiliser comme il l'entend pour remplir les missions qui lui sont confiées) vide le Grand Conseil de sa substance. Il ne pourrait plus protester au cas où, par exemple, l'université choisirait d'engager une star à un salaire trois fois plus élevé que celui des autres professeurs.
Idem pour les Conventions collectives de travail, qui privent le parlement de la possibilité d'agir sur la masse salariale. Enfin, le salaire au mérite, vanté par le promoteur de la loi, donne de mauvais résultats dans le privé, observe Mme Künzler.


Rapport de force

Bref, socialistes et Verts penchent bien plus en direction de la nouvelle loi sur l'administration publique (LPAC) qui vient d'être déposée par l'exécutif cantonal devant le parlement.
Si le peuple votera dans tous les cas –le statut voulu par la droite implique une modification constitutionnelle– les syndicats ont d'ores et déjà annoncé un référendum sur la loi elle-même, histoire de pouvoir amener le débat non pas sur les grands principes mais bien sur son application concrète et ses conséquences. I