La stratégie du Conseil fédéral manque de coffre
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
SECRET BANCAIRE • L’économiste Jean-Pierre Ghelfi et l’ex-procureur genevois Bernard Bertossa plaident pour l’échange automatique d’informations bancaires.
Le Conseil fédéral ne veut pas en entendre parler. Pourtant, l’échange automatique d’informations bancaires est la seule issue crédible aux conflits fiscaux dans lesquels la Suisse est enlisée, affirment deux connaisseurs chevronnés du dossier, l’ancien procureur genevois Bernard Bertossa et l’économiste Jean-Pierre Ghelfi, qui fut membre de la Commission fédérale des banques, l’ancêtre de la FINMA. Le 12 avril dernier, la justice française a ouvert une information judiciaire sur UBS pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale. Cette affaire, qui s’ajoute au litige entre le fisc américain et une dizaine de banques suisses, souligne l’urgence d’une réaction politique.
Une carte à jouer
«La seule solution raisonnable, si on a la volonté de ne plus abriter de fonds issus de l’évasion fiscale, c’est l’échange automatique d’informations», lance Bernard Bertossa. Berne serait alors en position de négocier un libre accès des agents financiers suisses au marché européen, ajoute Jean-Pierre Ghelfi. L’économiste estime que les banques helvétiques ont une importante carte à jouer dans ce domaine grâce à la qualité de leurs services.
La «stratégie de l’argent propre» annoncée par le Conseil fédéral en février dernier est fraîchement accueillie par les deux anciens magistrats, en dépit des applaudissements de leur parti, le PS. Le gouvernement propose notamment d’obliger les titulaires étrangers de comptes en Suisse à certifier qu’ils sont en ordre avec le fisc. «S’il s’agit de demander aux clients de remplir un papier, n’importe qui peut le faire, s’exclame Jean-Pierre Ghelfi. C’est du vent!» Les accords Rubik, qui prévoient une imposition à la source des évadés fiscaux en échange de la préservation de leur anonymat, sont au mieux une solution transitoire.
«Depuis deux ans, la Suisse a fait plus de progrès dans la lutte contre l’argent sale que pendant le siècle précédent», reconnaît Bernard Bertossa. Mais les premiers bénéficiaires des concessions faites par Berne sont des pays riches. «On oublie que ce sont aussi – et peut-être surtout – les pays pauvres qui souffrent de l’évasion fiscale, pointe Bernard Bertossa. Je ne suis pas sûr qu’on se soucie beaucoup de savoir si les fortunes de kleptomanes africains sont déclarées au fisc de leur pays!»
Anglais «menteurs»
Le fisc suisse doit lui aussi pouvoir obtenir des informations bancaires en cas de soupçon. Or, il se heurte aujourd’hui au fait que la soustraction fiscale, à la différence de la fraude, n’est pas considérée comme une infraction pénale. Dans sa nouvelle stratégie, le Conseil fédéral propose d’abolir cette distinction. Reste à savoir s’il passera de la parole aux actes, et si le parlement lui emboîtera le pas. «Les évadés fiscaux, et en particulier ceux qui ont un revenu considérable, ont été jusqu’ici plutôt protégés par la majorité qui continue à régner dans ce pays», accuse Bernard Bertossa.
L’échange automatique d’informations ne réglera pas tout, car il ne concerne que les personnes physiques. Or, des fortunes considérables sont dissimulées au fisc dans des trusts, entités juridiques considérées comme des personnes morales. Le Royaume-Uni, au travers des îles anglo-normandes et des territoires d’outre-mer, est le champion de ces montages opaques. «Les Anglais sont les pires des menteurs dans ce domaine, s’exclame Jean-Pierre Ghelfi. L’étape suivante doit consister à soumettre les personnes morales à l’échange automatique d’informations.» I
«La Suisse a donné énormément contre rien»
La Suisse a liquidé son secret bancaire sur le plan international sans aucune contrepartie, critique Xavier Oberson, professeur de droit fiscal à l’Université de Genève. Membre du groupe d’experts «collaboration internationale en matière fiscale» institué par le Conseil fédéral en 2009, Xavier Oberson tenait une conférence mardi à Genève à l’invitation de l’Université du troisième âge.
Pour le fiscaliste, le Conseil fédéral n’avait pas d’autre choix que de céder à la pression internationale en renonçant, en mars 2009, à la distinction entre soustraction et fraude fiscale. «Le problème, c’est que la Suisse a donné ça contre absolument rien, lance Xavier Oberson. Pire que cela, les pressions ne font même que s’aggraver.» Onze banques suisses sont dans le collimateur de la justice aux Etats-Unis. En Allemagne, certains Länder clament leur intention de continuer à utiliser des données bancaires volées. «On assiste à une vision de plus en plus discriminatoire à l’égard de la Suisse», déplore le professeur.
Berne doit maintenant négocier des contreparties, comme l’ouverture du marché européen et étatsunien aux banquiers suisses, préconise Xavier Oberson. Il s’agirait de profiter des négociations en cours avec Bruxelles sur la fiscalité des entreprises pour poser cette exigence sur la table. La Commission européenne veut la peau des allégements fiscaux consentis par la Suisse aux holdings et aux sociétés dites «auxiliaires», qui réalisent la plus grande partie de leurs gains à l’étranger.
La suppression de ces régimes de faveur serait «catastrophique», en particulier pour Genève où le négoce international de matières premières emploie vingt mille personnes, s’inquiète le fiscaliste. La solution passe peut-être par Neuchâtel, qui a supprimé ces niches fiscales tout en abaissant massivement le taux d’imposition des entreprises.
Xavier Oberson plaide également pour des mesures d’accompagnement en cas d’abolition de la distinction entre soustraction et fraude fiscale dans le droit suisse. «Si on abroge le secret bancaire au plan interne, il faut coupler ça avec une amnistie fiscale.» mrz
