L'Etat crée plus de 800 logements sociaux

Il y a un peu plus d'un an et demi, l'Etat signait un protocole d'accord assouplissant l'obligation de réserver deux tiers de logements sociaux en zone de développement. En échange, les partenaires sociaux obtenaient l'engagement de l'Etat de faire passer la part de logements d'utilité publique (LUP) à 15% du parc locatif du canton en dix ans. Soit de créer des logements sociaux durablement soustraits à la logique du marché. C'est en partie chose faite. Hier, le conseiller d'Etat Mark Muller annonçait l'achat de 37 immeubles appartenant à la Fondation de valorisation de la Banque cantonale de Genève (Fondval), soit 806 logements pour la somme de 180 millions (et 40 millions de coûts de rénovation).
Ces appartements sont désormais aux mains des quatre fondations immobilières de droit public et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Il faut toutefois préciser que ces immeubles sont habités. Mais le conseiller d'Etat se veut rassurant: aucun des locataires ne sera contraint de partir. Et ceux qui satisferont aux critères sociaux1 verront leur loyer diminuer. Ce dernier devrait osciller entre 1300 et 3200 francs annuels par pièce en fonction des revenus. Seront concernés, à titre d'exemple, les familles de 4 personnes touchant entre 35 000 et 85 000 francs annuels.

Et les nouvelles constructions?

«L'essentiel est que l'Etat ait gardé la main sur ces immeubles, commente Carlo Sommaruga pour l'Asloca. Même si c'est purement déclamatoire. Il faudra du temps avant que ces appartements deviennent des logements sociaux.» Du côté des syndicats, on se réjouit de cet achat pour le moins attendu. «On parle enfin d'un projet à long terme et on ne peut que s'en féliciter», commente Sylvain Lehmann, membre de la commission logement et urbanisme de la Communauté genevoise d'action syndicale. Seul petit bémol, le fait que ces logements sociaux ne soient pas de nouvelles constructions. «On ne peut pas se contenter d'aller chercher ce qui existe. Il faut construire. Or, si l'on en croit les projections sur le long terme, l'Etat ne bénéficiera pas de suffisamment de terrains pour atteindre l'objectif des 15% en dix ans», regrette M. Lehmann. Mark Muller reconnaît lui-même que le nouveau parc ne pourra pas être complété uniquement par des constructions. «Nous serons obligés d'acheter.» Aujourd'hui, avec l'acquisition des 37 immeubles, le magistrat estime être à mi-chemin des objectifs fixés. Une évaluation difficile à valider. Il n'existe à ce jour aucune liste exhaustive des logements sociaux du canton.

Coût: 80 millions

D'un point de vue purement comptable, l'opération d'achat devrait coûter 80 millions au contribuable. «Ce qui correspond à un taux de perte de 37% (par rapport à une vente à un privé, ndlr)», précise Alain Bruno Lévy, président du Conseil de la Fondval. Pour rappel, la Fondation de valorisation – créée à la suite de la débâcle de la Banque cantonale de Genève – possédait un parc immobilier important constitué par les créances douteuses de la BCGe. En février 2005, les syndicats avaient mis le poing sur la table ont réclamant que ce parc soit cédé à l'Etat. C'est désormais chose faite et la fondation sera dissoute le 30 juin prochain.

Pour la suite, le conseiller d'Etat en charge des constructions n'entend pas s'arrêter en si bon chemin. Il promet la signature d'un nouvelle accord dans le courant de l'été qui permettrait d'accroître le nombre de LUP de 700 nouveaux appartements. I

1A titre d'exemple: un taux d'effort de 18% des revenus pour un appartement possédant une pièce de plus que le nombre de personnes.