DROIT DU TRAVAIL - La primauté des règles du marché sur la protection des travailleurs a récemment été réaffirmée par la Cour européenne de justice. Eclairage du Pr LYON-CAEN. ANOUK ZBINDEN
A Genève, la loi sur les heures de fermeture des magasins est actuellement discutée au Grand Conseil. Il s''agit notamment d''étendre les horaires d''ouverture et de permettre aux commerces d''ouvrir quatre dimanches par an. Un débat similaire a déjà eu lieu en France et a mené à un assouplissement de l''interdiction du travail dominical. Parallèlement, en Europe, une tendance à la subordination du droit du travail à celui du marché, amorcée par la Cour européenne de justice (CEJ), affaiblit la protection des travailleurs. Une tendance pas si anodine pour la Suisse, qui s''est engagée, à travers les accords bilatéraux, à reprendre la jurisprudence européenne. Mais selon Antoine Lyon-Caen, professeur de droit à l''université Paris X, cette évolution serait surtout inquiétante car elle touche à l''essence même du droit du travail. Explications.

Pourquoi cette tendance vous inquiète-t-elle?

Antoine Lyon-Caen: Historiquement, le droit du travail était d''abord intégré au droit du marché. Dans les sociétés d''Europe de l''Ouest, il s''est donc constitué par émancipation de ce dernier. Cela s''est fait progressivement, durant le 19e siècle, par deux inventions institutionnelles. La première a été la création d''espaces pour l''action collective des travailleurs concrétisée plus tard par l''inscription du droit de grève dans la constitution de la plupart des pays européens. L''établissement de standards minimaux, dont un salaire minimal, constitue la seconde invention qui a permis l''émancipation du droit du travail. L''objectif étant d''imposer une loyauté dans la concurrence, en évitant qu''elle ne détériore les conditions de travail et de veiller à la dignité des travailleurs. Par conséquent, cette nouvelle tendance à la subordination du droit du travail aux règles du marché constitue une sorte de retour en arrière.

Comment cette tendance se manifeste-t-elle?

Elle est principalement perceptible dans les arrêts Viking, Laval et Rüffert, prononcés par la CEJ entre 2007 et 2008. Tous trois traitent des relations délicates entre droit du travail et droit du marché. Par exemple, dans l''arrêt Laval, un syndicat suédois a demandé à ce qu''une entreprise lettone installée en Suède adhère à la convention collective protégeant les métiers du bâtiment. Elle a refusé, déclenchant une grève parmi les travailleurs. La Cour a finalement déclaré cette grève contraire à la libre prestation de services des entreprises, protégée par le droit européen. D''un point du vue technique, le droit de la concurrence communautaire a ici primé sur le droit national. Ce faisant, les juges ont rappelé le rôle prépondérant des règles du marché. Ils ont aussi fait entrer les institutions sociales dans le champ d''application du droit communautaire, ce qui constitue une rupture par rapport à l''histoire de l''Union européenne.

En quoi est-ce une rupture exactement?

Le rôle de la négociation collective n''entre pas dans le champ de compétences de la Communauté européenne. Cela fait partie d''un compromis politique qui est à l''origine de la constitution de l''Union européenne: les institutions sociales ne peuvent être modifiées sans l''accord de chacun des Etats concernés. Dans les arrêts susmentionnés, la Cour ignore ce compromis et remet en question la capacité des Etats à faire des choix de politique sociale. Elle touche également à la compétence des syndicats de gérer les conflits. Or, elle n''a pas la légitimité de le faire.


Quelles sont les conséquences de ces arrêts?

Le risque est que l''Etat-providence se délite lentement, alors que nous nous trouvons justement dans une période de crise qui fait apparaître les bienfaits des amortisseurs sociaux. Cependant, cette tendance n''est pas inéluctable et la Cour s''est d''ailleurs déjà montrée plus tempérée en 2009. Sans doute en raison des critiques qu''elle a essuyées après ces arrêts. En outre, l''Union européenne est traversée par plusieurs logiques de développement contradictoires. Mais ce qui est surprenant d''un point de vue institutionnel, c''est que cette érosion du droit social vienne des juges et non du parlement. Ce qui est gênant dans la mesure où la possibilité d''un débat public est ainsi évacuée.

L''assouplissement de l''interdiction du travail dominical intervenue récemment en France est-elle liée à la direction prise par la Cour européenne de justice?

La tendance à la flexibilité concernant le travail du dimanche est assez générale en Europe. Et elle est effectivement liée à la subordination du droit du travail au droit du marché. Cela dit, on est encore loin d''une abolition de l''interdiction du travail dominical. En France, par exemple, seuls certains secteurs et certains lieux sont concernés. I