PROPOS RECUEILLIS PAR FLO
INTERVIEW - Le président du Parti radical suisse, Fulvio Pelli, émet des réserves sur la révision du droit, tout en saluant la démarche.
En 2006, la réforme des législations sur l'asile et les étrangers avait suscité une dissension remarquée au sein du groupe radical-libéral aux Chambres. L'avocat Fulvio Pelli achevait sa première année de présidence du Parti radical suisse. Le Tessinois se souvient encore du débat interne à sa formation qui avait secoué les siens d'un bout à l'autre du pays. Trois ans plus tard, la nouvelle révision du droit est accueillie «sans trop de nervosité» par son parti, assure-t-il. «Il ne s'agit que de corrections législatives pour rendre les procédures plus efficaces.» Entretien avec un leader politique de droite pour qui «les problèmes de l'asile et des étrangers sont ailleurs».
Après la révision de 2006, fallait-il nécessairement un nouveau durcissement?
Fulvio Pelli: Le Parti radical n'est pas vraiment convaincu de la nécessité de réviser le droit un an à peine après l'entrée en vigueur de lois très controversées. En ce qui concerne la législation sur les étrangers, le Conseil fédéral se devait toutefois de répondre à l'initiative de l'UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Pour la clarté de la discussion, je rappelle que cette réforme touche les non-Européens, les habitants de l'Union européenne (UE) étant soumis au droit sur la libre circulation. Or le texte de l'UDC est clairement contraire aux droits fondamentaux. Dans le domaine de l'asile en revanche, Eveline Widmer-Schlumpf cherche à améliorer la pratique en vigueur. Mais son projet présente des aspects critiquables.
Que reprochez-vous à la réforme de la loi sur l'asile?
Supprimer la possibilité de déposer une demande auprès d'une ambassade me semble une erreur. Cette mesure pourrait inciter les requérants à se rendre, illégalement, en Suisse pour y déposer leur dossier. Ce qui poserait également des problèmes au regard du traité de Dublin, auquel Berne a adhéré. La logique de cet accord veut que l'on dépose une requête dans le premier pays européen dans lequel on pose les pieds. Au milieu des Etats de l'UE, la Suisse transformerait l'Europe en une sorte de filet naturel, qui retiendrait les poissons avant qu'ils n'arrivent à bon port dans notre pays. C'est l'hypothèse du parti, à partir de laquelle on a demandé des clarifications au Conseil fédéral.
Hormis la question des ambassades, relevez-vous d'autres points discutables?
D'une manière générale, les retouches me paraissent censées. Les problèmes sont ailleurs, dans les non-dits de ces réformes. Considérez un seul exemple, celui des «non-entrées en matière», les fameux NEM. Que fait-on d'eux? Comment répondons-nous à leurs questions légitimes? On savait bien, avant la réforme de 2006, que bon nombre d'entre eux ne pourraient pas être expulsés pour des raisons qui sont de plus en plus évidentes aujourd'hui. Christoph Blocher était persuadé que les NEM étaient l'une des solutions aux problèmes de l'asile. En grossissant les rangs des sans-papiers, ils sont devenus un casse-tête, notamment pour les cantons et les communes, d'un point de vue humain et financier.
Concernant la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a-t-il, à votre sens, trouvé la parade contre l'UDC?
Non. Son contre-projet à l'initiative de l'UDC me laisse perplexe, parce qu'il n'est pas clair. Mon groupe parlementaire avait déposé une initiative listant avec précision les délits pouvant motiver une expulsion. Ce texte a été rejeté par les socialistes et l'UDC. Il ne comprenait pas les abus de l'aide sociale, comme le réclame l'UDC, mais des actes répréhensibles, comme les infractions graves à l'intégrité sexuelle ou les mariages forcés. Le texte du Conseil fédéral reste sui generis, c'est-à-dire plutôt vague. Or si on veut éviter que l'UDC capte le consensus de la population, il faut une réforme claire et précise. On n'y est pas.
A vous entendre, la justification de cette révision aurait dû être celle d'une meilleure efficacité. A l'arrivée, est-elle plus idéologique que pratique?
C'est l'impression que j'ai au terme de la procédure de consultation. Que voulez-vous, dans le fond, sa principale instigatrice, Eveline Widmer-Schlumpf est une représentante de l'UDC. Elle a eu beau changer de parti, ce projet montre que sa ligne politique ne se démarque pas vraiment de celle de son ancienne formation.
PROPOS RECUEILLIS PAR FLO