Régies publiques sous contrôle
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GOUVERNANCE • La réforme de la gouvernance des établissements publics autonomes a été nettement refusée, au nom de la surveillance démocratique.
La défaite est nette pour le Conseil d’Etat, qui a vu, hier, sa réforme de la gouvernance de 23 établissements publics autonomes rejetée par 55,8% des votants. Le fort taux de bulletins blancs – 11,7% – traduit une incompréhension des enjeux de la part de nombreux Genevois. Il y a quatre ans, le peuple avait déjà refusé trois lois visant à limiter la taille des conseils d’administration respectivement des Services industriels (SIG), des Transports publics et de l’Hôpital cantonal.
«Revoter si vite sur la même thématique a mal passé», a reconnu hier le vice-président du Conseil d’Etat socialiste Charles Beer. Il était opposé à son parti qui avait lancé le référendum avec les syndicats et le MCG, attachés à une large représentation des partis dans les organes dirigeants des régies autonomes. Celle-ci est désormais «gravée dans le marbre», a admis M. Beer.
La réforme soutenue par la majorité du Grand Conseil prévoyait de limiter à onze, voire à neuf au maximum le nombre de représentants dans les conseils d’administration. Trois sièges devaient être réservés aux principales tendances du Grand Conseil, mais les partis au parlement ne devaient plus avoir droit à un siège chacun.
«La Ville aurait été spoliée»
Une question d’efficience: les conseils d’administration «mammouths» fonctionnent à deux vitesses, avec un bureau qui prend les décisions importantes que se contentent d’avaliser le reste des administrateurs, selon les défenseurs du projet. En outre, les partis ne choisissent pas leurs administrateurs en fonction de leurs compétences, mais pour les remercier des services rendus, souligne le député Vert Christian Bavarel. Par exemple, avec un conseil d’administration restreint et des membres devant assumer leurs responsabilités, les SIG n’auraient probablement pas pris le risque insensé d’acheter des participations d’Alpiq, s’énerve-t-il.
Tous les Verts n’affichaient pas la mine des mauvais jours, hier, puisque la base du parti avait désavoué sa députation au Grand Conseil. Pour Fabienne Fischer, membre du comité du parti, la réforme rendait la gouvernance des régies publiques trop opaque. Président des socialistes, Romain de Sainte Marie se réjouit que le peuple ait défendu «le contrôle démocratique» en refusant «la concentration du pouvoir dans les mains du Conseil d’Etat, qui voulait nommer ses pions».
Même réaction du maire de Genève Rémy Pagani, d’autant plus satisfait que, dans les SIG, «la Ville aurait été spoliée. Elle n’aurait plus eu qu’un administrateur au lieu de quatre, alors qu’elle pèse pour 30% (dans l’actionnariat de l’entreprise, ndlr).» Françoise Weber, du syndicat SIT, souligne que la représentation du personnel aurait elle aussi été fortement réduite. «L’enjeu démocratique est de taille, par exemple si l’on songe que l’Hôpital se prépare à un plan d’économies de plusieurs dizaines de millions de francs.»
Questions sans réponses
Roger Golay, président du MCG, rappelle que l’opacité de la réforme se traduisait aussi dans l’article intimant un strict secret de fonction aux administrateurs.
Cette «lex Stauffer» visait à faire taire le bouillant tribun du MCG qui avait dénoncé les salaires abusifs aux SIG et l’affaire des déchets napolitains, selon M. Golay. En outre, «le Grand Conseil devra tenir compte du vote d’hier alors qu’il s’apprête à réduire de près de deux tiers la taille du conseil d’administration de la future caisse de retraite fusionnée des fonctionnaires de l’Etat».
Le conseiller d’Etat PLR François Longchamp, déçu, a listé les questions qui resteront sans réponses. Car la loi entendait aussi proscrire le cumul de mandats et limiter leur durée à douze ans, plafonner les salaires des directeurs et fixer en toute transparence la rémunération des administrateurs. A noter qu’un oui aurait interdit aux députés et aux conseillers d’Etat de siéger dans les conseils d’administration des régies publiques. «François Longchamp ne démissionnera donc pas de la présidence de l’Aéroport», a grincé M. Beer.
Processus lancé
Selon lui, la balle n’est plus dans le camp du gouvernement. Il a appelé les référendaires à faire des propositions sur les points de la loi qui n’étaient pas contestés.
Le Conseil d’Etat va maintenant lancer le processus de désignation des administrateurs des régies publiques, bloqué par deux fois en attendant le résultat d’hier. Il choisira aussi ses représentants. Les nouveaux conseils d’administration doivent entrer en fonction le 1er octobre prochain. I
COMMENTAIRE
Désaveu politique
Le peuple, en désavouant le Conseil d’Etat, a sans doute sanctionné la forme. A savoir, le fait de revenir, quatre ans après un premier projet de loi similaire, avec une proposition allant plus loin que la première mouture refusée par le peuple en 2008.
Il a aussi tranché sur le fond. Il n’a pas été dupe de la propagande de l’exécutif cantonal, qui a mis tout son poids dans la bataille. Derrière les arguments technocratiques mettant en avant «une meilleure gouvernance», c’est bel et bien à une perte de démocratie que le Conseil d’Etat et sa majorité parlementaire ont convié les citoyens. Il est heureux que ces derniers ne se soient pas laissé entraîner sur ce terrain glissant.
La plupart des exemples mis en avant de prétendus dysfonctionnements de ces entités auraient pu être résolus en vertu de l’actuelle législation. Si le président des SIG avait droit à un salaire de ministre, c’est bien avec la bénédiction et la complicité active du gouvernement.
Hier, ce dernier s’est montré mauvais perdant et son attitude a confiné à la bouderie. A commencer par le vice-président du Conseil d’Etat, Charles Beer, qui a invité les référendaires à faire des propositions sur les éléments de la loi non contestés, en laissant entendre qu’à l’avenir l’exécutif n’allait, lui, plus bouger. Est-il en train d’annoncer que les dysfonctionnements continueront avec l’appui du Conseil d’Etat?
Cette politique du pire aurait un coût. La question est surtout politique: la crise des SIG, largement alimentée par l’inertie coupable du Conseil d’Etat, a mis en selle le Mouvement citoyens genevois. Veut-il poursuivre dans cette direction? PHILIPPE BACH
