La «chasse aux réfugiés» a commencé
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DURCISSEMENT • Le National débat dès demain d’une nouvelle révision de la loi sur l’asile. Sur le terrain, les associations dénoncent une atteinte à la notion de réfugié.
«Après la chasse aux abus, c’est la chasse aux réfugiés!» Pour Mélanie Müller-Rossel, juriste au Centre social protestant (CSP) neuchâtelois, la révision de la loi sur l’asile qui sera examinée dès demain par le Conseil national marque une nouvelle étape dans le durcissement. La suppression de la désertion comme motif d’asile touche en effet «au noyau de la notion de réfugié». Une première qui, aux yeux de certains, bafoue la Convention de Genève de 1951.
La Commission des institutions politiques du National ne s’en émeut pas. Elle veut même que le Conseil fédéral ait recours au droit d’urgence pour appliquer la modification dès son adoption par les Chambres, sans attendre un éventuel référendum.
Une Suisse «détestable»
«C’est la mesure la plus grave sur le plan du principe», estime Walter Schmid, président de la Conférence des institutions d’action sociale (CSIAS) et recteur de la Haute Ecole de travail social de Lucerne. Walter Schmid dresse un constat d’échec du cortège de révisions adoptées depuis le début des années 1980. «On n’est toujours pas sorti de l’idée qu’il faut rendre la Suisse la plus détestable possible. Avec des effets minimes sur le nombre de demandes d’asile, qui fluctue en fonction de la situation
internationale.»
Les fondements de la réforme remontent à 2010, alors qu’Eveline Widmer-Schlumpf dirigeait Justice et police. Après une nette diminution, le nombre de demandes d’asile était reparti à la hausse dès 2008, ce qui posait «de nouveaux problèmes». En cause: des requérants d’Irak, du Sri-Lanka, du Nigéria, de Somalie et surtout d’Erythrée.
Dans ce pays d’Afrique de l’Est, soumis à une dictature sanglante, les hommes et les femmes qui se soustraient au service militaire obligatoire encourent de longues peines de prison, et parfois la mort. Des sanctions assimilées à des persécutions politiques par le Tribunal administratif fédéral en 2006. Cet arrêt a permis à de nombreux Erythréens d’obtenir l’asile en Suisse. En 2011, ils étaient 3356 à déposer une demande, avec une issue positive dans les trois quarts des cas.
Désormais, les déserteurs n’obtiendront plus le statut de réfugié, à moins de prouver qu’ils sont persécutés. La Suisse ne pourra toutefois pas les refouler s’ils sont en danger dans leur pays d’origine, et leur accordera l’admission provisoire. L’Office fédéral des migrations (ODM) affirme que la révision n’aura probablement aucune incidence sur la situation des Erythréens.
Porte d’entrée en moins
Autre pilier de la réforme: la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade à l’étranger. La Suisse est le seul pays européen à offrir cette porte d’entrée, un avantage comparatif jugé indésirable et trop lourd en charges de personnel. On sait aujourd’hui que l’ODM a eu sa manière bien à lui de résoudre le problème: entre 2006 et 2008, il a mis au frigo plusieurs milliers de demandes irakiennes.
En 2011, le nombre de demandes dans les ambassades a fortement augmenté, dépassant le cap des 6000. La même année, 720 personnes ont été autorisées à entrer en Suisse par ce biais. «Il s’agit souvent d’activistes des droits humains et de syndicalistes gravement menacés dans leur pays, souligne Denise Graf, juriste à la section suisse d’Amnesty International. Plusieurs juges, procureurs et avocats ayant enquêté sur la mafia de la drogue en Colombie ont pu se réfugier en Suisse. Une famille du Soudan vient d’arriver à Vallorbe: le père est un avocat très actif dans la défense des femmes victimes de viol.»
Esclaves sexuelles
Nombre d’Erythréens ont également réussi à s’enfuir et à gagner une ambassade helvétique. «C’est le cas de femmes enrôlées de force dans l’armée et soumises à un esclavage sexuel dans des camps militaires», décrit Mélanie Müller-Rossel. Les Erythréens ayant de la famille en Europe cherchent aussi à émigrer, car ils sont victimes d’enlèvements avec demandes de rançon.
Les autorités fédérales affirment que les personnes réellement menacées pourront obtenir un visa. Sur le terrain, les organisations ne sont pas rassurées. Denise Graf craint un traitement «arbitraire» des demandes. Au CSP, Mélanie Müller-Rossel souligne que «la délivrance de visas est soumise à des conditions extrêmement restrictives, notamment sur le plan financier.» I
«Rien ne changera pour les déserteurs érythréens»
Chef de l’Office fédéral des migrations (ODM) depuis le début de l’année, Mario Gattiker défend la réforme.
A l’approche du débat au National, on assiste à une surenchère de propositions. La révision risque de devenir un fourre-tout?
Mario Gattiker: Ce n’est pas à moi d’en juger, mais au parlement. Une chose est sûre: la multiplication des propositions ralentira le processus législatif.
L’ODM estime que l’application du régime minimal de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile ne pose pas de problème juridique. Et sur le fond?
L’essentiel, du point de vue opérationnel, c’est que tous les requérants d’asile soient atteignables durant la procédure. Si l’aide d’urgence équivaut, dans un canton, à laisser les gens dans la rue et à leur donner 8 francs par jour, dans un deuxième canton à les placer dans une structure d’hébergement pour les sans-abri, et dans un troisième canton à les mettre dans un centre d’accueil ordinaire, ça compliquera notre tâche! C’est pour cela qu’à terme nous voulons regrouper hébergement et procédure dans des centres fédéraux.
Les révisions se succèdent, sans réels effets sur les flux migratoires. Un échec?
Je ne crois pas que l’objectif ait été de maîtriser les flux migratoires, qui dépendent en bonne partie de facteurs extérieurs. Il y a eu beaucoup de révisions, mais c’est assez logique: à chaque arrivée de groupes importants de réfugiés, comme les Tamouls et les Kosovars, des besoins de modification sont apparus. La dernière révision n’a été qu’un petit pas, et elle n’a pas suffisamment résolu le problème de la longueur des procédures d’asile en Suisse.
Est-ce bien raisonnable de ne plus accorder l’asile aux déserteurs érythréens, sachant qu’ils ne peuvent pas être renvoyés?
Selon le Tribunal administratif fédéral, les déserteurs et les objecteurs de conscience érythréens doivent être considérés comme des réfugiés parce qu’ils sont emprisonnés durant des années, torturés et parfois tués. A la lumière de cette jurisprudence, on peut imaginer que la révision ne changera rien pour eux.
Mais alors, cette mesure est inutile, étant donné que la plupart des déserteurs sont érythréens!
Sur cette population, c’est vrai qu’elle aura des effets très limités. Elle clarifie par contre la situation vis-à-vis de déserteurs d’autres pays.
Nombre d’activistes des droits humains obtiennent l’asile via une ambassade. La Suisse les lâche?
La Suisse est l’unique pays au monde où cette procédure existe. Mais l’idée historique n’est pas touchée: lorsqu’une personne en danger immédiat se réfugie dans une ambassade, on doit lui offrir protection.
L’année dernière, la Suisse a enregistré 6300 demandes d’asile à l’étranger. Les deux tiers n’étaient pas liées à des persécutions politiques, mais émanaient de personnes qui avaient déjà trouvé refuge dans un Etat tiers, comme le Soudan, pays signataires de la Convention de Genève.
Si on veut accélérer les procédures, il ne faut pas encombrer l’administration fédérale avec ce genre de cas. Les personnes en réel danger pourront obtenir un visa. Ne pas le leur accorder reviendrait à violer le principe de non-refoulement auquel la Suisse reste soumise, même dans ses ambassades à l’étranger.
Cette mesure ne risque-t-elle pas d’inciter davantage de gens à venir clandestinement?
Peut-être. Mais c’est le même débat qu’avec les sans-papiers: le fait que la Suisse ne soit pas plus ouverte aux migrants non qualifiés de pays extra-européens ne provoque-t-il pas de la migration irrégulière? Nous ne pouvons pas, avec la politique migratoire, répondre aux problèmes du monde. Nous devons montrer qu’il y a des limites. Propos recueillis par MRz
Entraves à l’intégration
Alors que l’intégration est un leitmotiv du discours sur l’immigration, la révision semble aller en sens contraire. L’octroi de l’admission provisoire (permis F) à certains déserteurs, en lieu et place du statut de réfugié, fragilisera leur situation. Le permis F ne donne pas accès aux mêmes prestations et s’avère souvent dissuasif pour les employeurs.
Les perspectives des admis provisoires (23 000 personnes à fin 2011) risquent même de s’assombrir. La Commission des institutions politiques du National veut leur imposer un délai de cinq ans au lieu de trois avant de pouvoir faire venir des membres de leur famille. Une fois ce temps écoulé, leurs enfants risquent d’être trop grands pour être admis en Suisse. Le sésame du permis B ne serait en outre accessible qu’après sept ans, contre cinq actuellement.
«La précarité du statut est une des causes principales des difficultés d’intégration, objecte Walter Schmid. Maintenir les migrants dans une situation incertaine est une mesure stupide, qui ne va ni dans l’intérêt de la Suisse ni dans celui des réfugiés.»
La majorité de droite de la commission ne s’arrête pas là. Elle propose de retirer l’aide d’urgence aux requérants qui ne divulguent pas leur identité, une mesure contraire à la Constitution fédérale. L’idée d’étendre l’aide d’urgence aux requérants en procédure n’a en revanche pas trouvé grâce aux yeux de la commission. Mais le feu vert juridique donné récemment par l’ODM pourrait la remettre en selle.
Si le National suit sa commission, les «récalcitrants» et les délinquants se verront assigner un périmètre. L’UDC réclame leur internement dans un camp, contre l’avis du Conseil fédéral.
Le gouvernement veut accélérer les procédures. Le gros des réformes prévues (création de centres fédéraux, réduction des délais de recours) interviendra ultérieurement. Mais des premières mesures font partie de cette révision. Il est prévu d’instituer une «phase préparatoire» de trois semaines pour effectuer les investigations préalables au traitement des demandes. Les requérants d’asile auront accès à un examen médical gratuit auprès d’un médecin mandaté par l’ODM.
S’ils souffrent de problèmes de santé, ils devront en faire état immédiatement. Une exigence critiquée par la Fédération des médecins suisses (FMH): les victimes de traumatismes sont dans un premier temps incapables de se souvenir des événements. La FMH pointe également un manque d’indépendance des médecins mandatés par l’ODM. mrz
