«L’apprentissage pour les sans-papiers ne sera pas facilité»

Le Conseil administratif de la Ville de Genève doute fortement de l’efficacité de l’ordonnance fédérale visant à faciliter l’accès des jeunes sans-papiers à l’apprentissage. Soumis à consultation – laquelle a échu vendredi –, le texte concrétise la motion du PDC genevois Luc Barthassat acceptée en 2010 par les Chambres fédérales.
La magistrate Sandrine Salerno, qui pilote le dossier, salue toutefois la volonté du Département fédéral de justice et police dirigé par sa camarade de parti Simonetta Sommaruga de corriger l’inégalité de traitement. Mais elle se dit «sceptique, car le spectre d’action est tellement restrictif qu’il limitera de manière drastique les bénéficiaires potentiels». La position de la Ville a été détaillée dans une prise de position envoyée le 1er juin à l’Union des villes suisses.

Motion pas respectée
Le projet d’ordonnance stipule qu’une autorisation de séjour peut être octroyée pour la durée de la formation professionnelle initiale à un étranger sans statut légal uniquement dans les «cas individuels d’une extrême gravité», s’inquiète Mme Salerno. En ne prévoyant pas un «droit à la formation» et en listant des critères particuliers, la motion Barthassat, qui visait le principe de non-discrimination, n’est pas respectée, selon la magistrate.
Le projet d’ordonnance prévoit aussi comme condition que le jeune sans-papiers doit avoir suivi l’école obligatoire sans interruption durant au moins cinq ans en Suisse. Il doit aussi avoir déposé une demande pour un apprentissage immédiatement après. «Cela exclut tous les élèves dont le parcours scolaire n’est pas linéaire et ceux qui auraient, par exemple, tenté le postobligatoire ou fait une pause avant d’opter pour un apprentissage», objecte Mme Salerno.
La conseillère administrative adresse une autre critique, visant le critère de la bonne intégration, qui, selon le Conseil fédéral, contient toute une liste de conditions laissées à la subjectivité des cantons. Elle prend l’exemple de l’exigence de la maîtrise d’une langue nationale. N’est-ce pas logique pour des jeunes au sortir de l’école obligatoire? «Cela dépendra de ce qu’on entend par un niveau de langue acceptable.»
La Ville de Genève se fonde sur sa petite expérience en matière d’apprentissage des sans-papiers pour penser que l’ordonnance fédérale n’atteindra pas le public concerné. Car la directive émise en avril 2011 pour fixer les conditions d’attribution d’un permis provisoire aux élèves sans papiers a manqué son but, selon Mme Salerno. Le canton répondait à une demande, une année plus tôt, de sept communes genevoises – Genève, Carouge, Onex, Plan-les-Ouates, Meyrin, Vernier, Lancy – désireuses de pouvoir offrir également à des clandestins des places d’apprentissage. Problème: «Les critères se sont avérés trop restrictifs – en particulier l’exigence d’être mineur –, surtout parce qu’ils sont cumulatifs. En 2011, sur cinq candidats que la Ville a retenus, l’administration cantonale en a refusé quatre. Le jeune qui a reçu le feu vert a travaillé une semaine puis a vu sa situation de séjour régularisée durablement, preuve que la directive émise par le canton s’adresse seulement aux candidats idéaux à la régularisation.»

Nouvelle inégalité
Enfin, la Ville souligne que cette concrétisation de la motion Barthassat créera paradoxalement une nouvelle inégalité de traitement. Actuellement, les trois cents à cinq cents clandestins sortant chaque année de l’école obligatoire en Suisse peuvent accéder au collège, à l’université ou à un apprentissage en école professionnelle, puisque cela ne nécessite pas de permis de travail, donc de séjour. Suivant le projet d’ordonnance, les sans-papiers choisissant cette voie resteraient dans l’illégalité, tandis que les apprentis bénéficieraient d’un permis provisoire, souligne la Ville.
De son côté, le Conseil d’Etat genevois relève aussi cette inégalité de traitement dans sa réponse à la consultation (globalement positive). Elle risquerait de conduire des jeunes à choisir l’apprentissage en entreprise, non pas en raison de leurs aptitudes, mais pour les perspectives de régularisation facilitée qu’elle leur ouvre, pour eux et leurs proches, signale le canton. Mais attention à ne pas chercher à réduire cette inégalité en élargissant encore plus la possibilité de régularisation facilitée, car cela conduirait à créer un «appel d’air», selon le Conseil d’Etat. I