Pas de Constitution à la sauce néolibérale

Ce refus se base fondamentalement sur l’analyse suivante: on ne peut pas se limiter à une comparaison entre l’ancienne Constitution et le projet présenté car, d’une part, il y a des reculs inadmissibles et, d’autre part, les réponses que nous avons proposées face aux problèmes principaux qui caractérisent aujourd’hui notre société et auxquels la majorité de la population est confrontée – logement, emploi, dégradation de l’environnement, démocratie et droits populaires, impôts et prestations sociales – ont toutes été balayées par la droite.

 

• L’article actuel sur la politique énergétique et le refus du nucléaire (art 160E) n’a pas été maintenu. Le souci principal de la droite est la garantie de l’approvisionnement en énergie; donc, la définition d’une politique donnant la priorité aux réductions de la consommation énergétique et aux moyens de se passer du nucléaire devait être éliminée de la Constitution. Cet aveuglement face à l’épuisement des ressources fossiles et aux désastres climatiques liés au réchauffement caractérise ce projet.

• Le prolongement de la législature à cinq ans (canton et communes) correspond à une diminution des droits démocratiques: dans la mesure où les instances élues garderont plus longtemps le pouvoir, le peuple devra attendre plus longtemps pour pouvoir s’exprimer. Cette peur de la démocratie est une constante de la droite: sa volonté était d’augmenter le nombre de signatures nécessaires pour un référendum ou une initiative; elle se contente, mais c’est déjà inacceptable, de définir ce nombre en pourcentage d’électeurs, c’est-à-dire de programmer une augmentation future et constante de ce nombre de signatures. Il faut noter que Genève est déjà dans le trio de tête en Suisse quant au nombre de signatures.

• La réponse de la droite à la grave crise du logement, c’est de vouloir des procédures simples qui permettent la réalisation rapide de logements. Autrement dit, une révision des lois et règlements qui gênent les spéculateurs immobiliers, qui ne sera très certainement pas en faveur des locataires, surtout si l’on sait que la proposition qui donnait la priorité aux logements d’utilité publique a été refusée.

 

Même l’augmentation minimale des droits politiques des étrangers, l’éligibilité au niveau communal, a été refusée après avoir été acceptée en deuxième lecture. Ce refus, cadeau à la droite xénophobe, qui prive 40% de la population d’une amélioration minimale de ses droits démocratiques, est inacceptable. Le refus de la parité, d’un nombre égal de femmes et d’hommes dans les instances élues, est aussi significatif.

Au niveau des finances, la priorité est au «moins de dette et moins d’impôt», ce qui a pour conséquence directe moins de services publics. La droite refuse d’introduire la progressivité comme principe fiscal, l’impôt des personnes physiques doit être conçu de manière «à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative», celui des entreprises à «prendre en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.» – donc, grâce aux entreprises, il n’y a pas de chômage? De plus, le projet met la question des finances avant celle des tâches de l’Etat. En d’autres termes, c’est ce qui est en caisse qui détermine ce que l’on peut faire, et non les besoins à satisfaire qui déterminent ce qui doit être en caisse. Il faut donc limiter par exemple les soins en fonction des moyens que l’on a, et non les fournir en fonction des besoins!

Affirmer que la complémentarité des transports publics et privés est la solution pour la fluidité du trafic tient de l’hypocrisie la plus totale (ou de l’imbécillité pure). Son but est de préserver le libre choix (... de la voiture privée) plutôt que d’affirmer la priorité des transports publics.

Il faut encore citer le refus:

• de la justiciabilité des droits fondamentaux, la possibilité d’aller en justice si ces droits ne sont pas appliqués, ce qui vide ces derniers d’une réelle portée pratique;

• du concept de la souveraineté alimentaire;

• d’un objectif concret de diminution des gaz à effet de serre;

• de l’exercice des droits syndicaux sur le lieu de travail;

• d’une exigence de salaire minimum.

Ces éléments sont loin d’être exhaustifs, mais ils sont plus que suffisants pour justifier le refus de cette nouvelle Constitution. Nous estimons que la volonté de «convergence» des représentants de la gauche gouvernementale a sans doute limité le nombre de reculs inacceptables, mais en arrive à trouver défendable un projet dont l’esprit est celui de la droite majoritaire. Une position vraiment de gauche ne peut pas positiver le résultat des travaux de cette Constituante, nous espérons que les partis qui s’affirment de gauche en seront conscients.

En conclusion, citons une des thèses les plus significatives d’un projet néolibéral: «L’Etat agit au service de la collectivité, en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle». Nous estimons qu’il faut corriger les effets économiques de l’initiative privée, et non pas les compléter! I