ENFIN UNE NOUVELLE CONSTITUTION!
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires
LUNDI 14 MAI 2012
CONSTITUANTE GENEVOISE (I) • La Constituante a terminé la 3e et dernière lecture du projet de Constitution. Le vote final interviendra le 31 mai. Le projet adopté sera soumis au peuple le 14 octobre. Jérôme Savary et Cyril Mizrahi tirent un bilan positif du projet, qu’ils estiment meilleur que la Constitution actuelle.
JÉRÔME SAVARY* ET CYRIL MIZRAHI**
La Constituante n’aura pas été un exercice facile, et de nombreux obstacles se sont dressés face à celles et ceux qui souhaitaient un processus ouvert et rassembleur de refonte de la charte fondamentale de notre canton. Ainsi, en mai 2010, la majorité de droite avait voté la suppression de quatorze thèses relatives aux droits fondamentaux proposées par la commission concernée, parmi lesquelles le droit au logement et l’égalité entre femmes et hommes, deux acquis essentiels de la Constitution actuelle.
Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts. Nos groupes ont lutté sans relâche pour convaincre une majorité. Ils se sont montrés inlassablement force de proposition tout en restant ouverts en permanence aux discussions avec l’ensemble des forces représentées. Car un projet qui ne serait qu’une succession de rapports de force n’aurait aucune chance d’être soutenu globalement et largement.
Plutôt que de nous en tenir à un rôle d’opposition qui nous aurait assuré une victoire devant le peuple contre le projet qu’aurait concocté la courte majorité de droite de l’assemblée (43 contre 37), mais sans aucune avancée pour celles et ceux que nous défendons, nous avons donc préféré tenter de bâtir ensemble un projet à la fois rassembleur et progressiste, un texte qui fasse avancer les droits fondamentaux, l’égalité, la solidarité et la protection de l’environnement. Nous n’avions rien à perdre à essayer; nous aurions pu, en cas d’échec, défendre avec succès le refus du projet.
Mais en dépit des difficultés et de quelques déceptions, nous avons réussi. Sans faire preuve d’un enthousiasme béat, il s’agit de reconnaître que le texte issu de la 3e et dernière lecture est globalement meilleur que la Constitution actuelle.
Tout d’abord, ce texte maintient, respectivement rétablit, les acquis de la Constitution actuelle: l’égalité entre femmes et hommes, le droit au logement et la politique sociale du logement, le droit de vote des étrangers au niveau communal, l’égalité des fonctionnaires en matière d’éligibilité au Grand Conseil, la péréquation intercommunale adoptée à l’unanimité des communes, l’interdiction du nucléaire (y compris les pouvoirs du Grand Conseil en la matière), la politique énergétique basée sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables (article 160E de la Constitution actuelle), les services publics (SIG, TPG, HUG, BCG, Hospice) et le monopole public en matière d’eau et d’électricité, l’interdiction des chiens dangereux, de la chasse, et de la fumée dans les lieux publics. Enfin, le durcissement du frein à l’endettement voulu par la droite a été purement et simplement abandonné.
Il est clair que certaines avancées auxquelles nous tenions ne verront pas le jour, au premier rang desquelles l’extension des droits politiques des personnes étrangères. Nous partageons l’immense déception que la décision de la majorité de droite a suscitée. Continuer d’exclure de la citoyenneté des personnes qui résident en Suisse depuis des années demeure une injustice à laquelle nous ne saurions nous résoudre. Jusqu’au bout, nous nous sommes battus pour réaliser cette avancée et avons tenté de convaincre la majorité de droite de l’Assemblée. En vain. Cette lutte pour l’extension des droits politiques peut et doit donc plus que jamais se poursuivre grâce à l’outil de l’initiative populaire.
L’absence d’une vision ambitieuse, comme l’aurait été la société à 2000 watts, pour conduire notre canton sur la nécessaire transition énergétique est également un motif d’insatisfaction pour nos groupes. Mais il faut être clair: sur ces deux points pas plus que sur d’autres, le projet ne consacre le moindre recul par rapport à la Constitution actuelle. Au contraire, l’article sur l’opposition au nucléaire a été renforcé puisque désormais les autorités devront s’opposer à toutes les installations nucléaires existantes au voisinage du canton et non pas seulement à l’installation hypothétique de nouvelles centrales. De plus, l’inscription de deux principes novateurs que sont le respect de l’écologie industrielle et la promotion des quartiers durables ouvrent des perspectives nouvelles en matière de gestion énergétique.
A l’instar de ces nouveautés, le projet ne sera pas qu’une simple mise à jour consistant à rendre le texte plus lisible et accessible pour toutes et tous. Cela ne suffirait pas à justifier l’acceptation d’une révision constitutionnelle, quand bien même la révision de la Constitution fédérale ne signifiait pas autre chose. Au contraire de cette dernière, le projet de Constitution prévoit d’autres innovations qui n’ont rien d’anecdotiques. Certaines d’entre elles sont d’une grande importance.
Au premier rang de celles-ci, les droits fondamentaux. N’ayons pas peur des mots: l’adoption de ce projet ferait de Genève le canton le plus avant-gardiste en la matière. Il convient de mentionner deux droits qui ont fait l’objet d’une attention particulière: l’interdiction des discriminations et le droit à un niveau de vie suffisant. Le projet ne se contente pas de confirmer la Constitution fédérale, il étend la portée de ces droits de manière significative.
Le droit au niveau de vie suffisant garantit à «toute personne» une «couverture des besoins vitaux afin de favoriser l’intégration sociale et professionnelle», en d’autres termes, une garantie beaucoup plus importante que la garantie fédérale, dont d’aucuns connaissent dans la pratique la portée très restreinte. La même disposition garantit en outre à toute personne le «droit aux soins et a` l’assistance personnelle ne´cessaires en raison de son e´tat de sante´, de son âge ou d’une de´ficience.» Pour les personnes âgées et handicapées, le droit à l’autonomie serait sans conteste un progrès non négligeable.
Un autre exemple d’avancée importante, dans le domaine de l’égalité et de la lutte contre la discrimination, est la disposition garantissant aux personnes handicapées «l’acce`s aux bâtiments, installations et e´quipements, ainsi qu’aux prestations destine´es au public». Cela fait des années que les personnes handicapées le demandent en vain. Non seulement les propriétaires de bâtiments anciens, mais également les promoteurs, n’en ont cure.
Certains voudraient nous présenter les droits fondamentaux comme des chiffons de papier. Non seulement la jurisprudence claire du Tribunal fédéral démontre le contraire, mais le projet comprend, là encore, les mécanismes de mise en œuvre les plus avancés: une disposition prévoit ainsi que «quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de prote´ger et de re´aliser les droits fondamentaux.» Cette disposition inclut en outre une évaluation périodique, et une nouvelle Cour constitutionnelle contrôlera la conformité des lois à la charte cantonale, ce que le Tribunal fédéral ne fait actuellement que de manière restreinte. Enfin, est-il utile de préciser que le projet prévoit que ces droits s’appliquent sans discrimination, notamment d’origine ou de nationalité? Chacune et chacun pourra s’en prévaloir face aux autorités et aux tribunaux.
Les progrès ne s’arrêtent pas là. En matière environnementale, le projet prévoit notamment la garantie du droit à un environnement sain, l’introduction du principe de précaution, l’accès public aux rives (sous réserve des zones protégées) et la suppression de l’article 160B de la Constitution actuelle sur les transports privés. En matière de logement, le texte introduit la mixité sociale et intergénérationnelle dans la politique d’aménagement, le soutien financier aux communes qui construisent des logements, notamment d’utilité publique, et l’ancrage constitutionnel de l’obligation de prévoir un socle de logements sociaux pérennes.
Dans le domaine de la formation, le projet offre d’une part un droit à la formation initiale publique et gratuite, d’autre part l’extension de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans. En matière de politique culturelle, un article prévoit la mise à disposition de moyens, d’espaces et d’instruments de travail adéquats pour les artistes et acteurs culturels.
La cohésion sociale n’est pas oubliée: lutte contre la pauvreté et ses causes, politique familiale et intergénérationnelle, intégration des étrangers et naturalisation facilitée. La reconnaissance du rôle et de l’autonomie des associations figure également en bonne place. La notion de subsidiarité de l’Etat est remplacée par celle de la complémentarité avec la société civile. Enfin, en matière de politique financière, la constitution et l’utilisation de réserves anticycliques permettraient tant au canton qu’aux communes un assouplissement bienvenu de la politique budgétaire.
Si le projet n’est pas accepté en octobre, l’ensemble de la population serait privée de ces progrès. Parce que nous pensons qu’ils auront un impact réel, nous avons décidé, même si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous attendions, de soutenir ce projet. C’est ce message que nous donnerons aux Assemblées du Parti socialiste et des Verts, qui se prononceront le 18 juin. I
Droits politiques: des progrès très concrets
Au chapitre de la démocratie, une déception, mais aussi une série de progrès. Il n’a pas été possible d’élargir les droits politiques. Le projet de nouvelle Constitution ne marque cependant aucun recul en la matière. Sur d’autres plans, il facilitera concrètement la vie des forces progressistes. Les délais référendaires seront suspendus à Noël et de mi-juillet à mi-août. Le nombre de signatures exigé pour une initiative législative cantonale baissera de 30%. En contrepartie, les exigences en matière de signatures seront fixées en pourcentage du corps électoral. Le référendum obligatoire en matière de logement et de fiscalité fera place à un référendum facilité à 500 signatures: on ne votera plus inutilement sur des sujets non contestés et les référendaires gagneront le droit de s’exprimer dans la brochure officielle. Le référendum pourra aussi être organisé d’office si une majorité qualifiée du Grand Conseil le décide. La clause d’urgence ne soustraira plus définitivement une loi au contrôle du peuple. Les droits politiques des personnes sous tutelle et le droit de récolter des signatures seront mieux protégés. Au bilan, les instruments démocratiques et surtout leur utilisation concrète sortent renforcés.
THIERRY TANQUEREL,
constituant socialiste pluraliste
* Constituant, chef du groupe «Verts et associatifs».
** Constituant, chef du groupe «Socialistes pluralistes».
Les positions des groupes solidaritéS et AVIVO sur le projet de Constitution feront l’objet d’un second volet dans notre édition du mercredi 16 mai.
Vous devez être loggé pour poster des commentaires
Réponse aux duettistes autosatisfaits du projet constitutionnel
Tout ceci est magnifiquement rédigé et paraît impeccable aux naïfs que nous sommes tous, sauf lorsqu'on s'est penché sur le sujet bien précis des droits politiques des personnes étrangères depuis lurette.
Hélas cette lyrique envolée ne correspond guère à une analyse tempérée par le scepticisme citoyen.
En gros, à vous entendre :
1. Le nouveau projet de constitution ne comporte que des avancées et n’est suspect de régression ou recul dans aucun domaine.
2. Ces avancées ont toutes été acceptées, grâce à votre opiniâtreté et malgré un rapport de forces défavorable, par une large majorité consensuelle des constituant-e-s.
Permettez-moi de faire à vos lecteurs les observations suivantes :
1. La méthode de comparaison que vous préconisez pour déterminer les avancées ou reculs est indéfendable.
2. Le résultat sur les droits civiques des étrangers est un recul par rapport à un avant-projet soutenu par la droite constituante. L’absence de toute avancée sur ce sujet n’est nullement le résultat de votre opiniâtreté sur d’autres, mais doit tout à votre refus de la considérer comme non négociable.
Enfin quelques mots justifiant des affirmations quelque peu abruptes :
• La méthode que vous préconisez pour évaluer le nouveau projet consiste à le comparer formellement, article par article, uniquement à l’existant constitutionnel. Compréhensible de la part de ceux qui sont juge et partie d’un processus dont ils ont approuvé le résultat, cette façon de procéder est partisane, illégitime et donc indéfendable.
En effet, après 4 ans de sessions à 80 constituant-e-s et les dépenses afférentes, le moins que la population ait le droit d’exiger c’est une comparaison du résultat à la fois à l’ensemble de la législation en vigueur et aux attentes réalistes exprimées à divers niveaux par les acteurs institutionnels ou civils consultés. Par réalistes, il faut évidemment entendre,dont on ne pouvait savoir dès le début qu’elles n’auraient aucune chance d’être prises en compte. Faute de quoi, il serait possible de valider un projet simplement parce qu’il respecterait le statu quo, indépendamment des dépenses consenties et des espérances affichées.
Persister à réclamer l’application de ce seul critère de vos mandants n’a qu’une fonction : occulter pour la durée de la campagne qui s’amorce les manques essentiels du projet que vous défendez et le fait que vous en avez pris votre parti.
• Je n’aurai pas l’audace de me confronter à vos éminences sur les divers sujets périphériques à mon engagement à ViVRe où, telle la politique énergétique, les instruments de démocratie directe ou la justiciabilité de droits fondamentaux, votre belle assurance me semble bien légère. Je m’en tiens donc ici au seul sujet des droits civiques des personnes étrangères.
• Or vous vous êtes constamment vantés de tenir pour iniques, comme nous, les conditions d’ostracisme civique dont la constitution actuelle témoigne à l’endroit des 40% de nos congénères étrangers. Une correction minimale de cet état de fait par alignement de l’éligibilité sur le droit de vote obtenu en 2005 a fait partie dès les débuts du processus de ce qui était considéré, non seulement comme possible, mais selon les périodes, comme acquis, y compris par une fraction de la droite, notamment après le tardif rebondissement en 2ème lecture. Il est donc parfaitement légitime, et pas seulement pour ViVRe, de comptabiliser l’absence d’éligibilité comme un recul et non comme une simple déception par rapport à un vœu irréaliste.
• Je souris en vous voyant vous auréoler de louanges sur votre victorieuse opiniâtreté à propos d’un catalogue d’avancées obtenues et de reculs évités, et y joindre la consternation de n’avoir pas réussi à fléchir un entêtement incompréhensible de vos adversaires de droite, sur l’éligibilité.
Voilà qui est en effet contraire à la réalité. Je m'explique :
Au moins, jusqu’à son revirement partiel en 1ère lecture du 20 septembre 2011, une fraction de la droite que vous vilipendez maintenant faisait, exception faite des partis xénophobes et de la fraction libérale, non encore fusionnée avec les radicaux, partie d’une large majorité des deux tiers favorable, avec une gauche unanime, à l’éligibilité communale des étrangers. Ceci bien que ladite gauche n’avait pas cru bon de joindre la titularité des étrangers au catalogue non négociable qu’elle opposait en début 2011 au contre-projet. Même les droits civiques sur le plan cantonal n’étaient alors repoussés qu’à une faible majorité de 4 voix. Cette belle majorité s’est effritée depuis avec les tergiversations et revirements que l’on sait, non pas que ses convictions aient varié, mais uniquement par des spéculations d’opportunité sur les chances du projet de passer la rampe du verdict populaire le 14 octobre prochain en dépit des vociférations d’un MCG auréolé de son succès de mars aux municipales, broutant sur leurs électorats, et des conditions douteuses d’alliances croisées avec l’UDC aux élections du Conseil des Etats en passant par la Cour des comptes. Bref, l’éligibilité était depuis menacée de faire les frais de ce que la droite estimerait nécessaire à garantir le consensus (extrême-droite comprise) pour sauver le processus constituant de l’échec final devant le peuple. Pour ne pas se déjuger totalement, la même droite proposait en première lecture de remettre l’éligibilité à une votation séparée mais imposée dans un délai de deux ans. C’était le bon temps où M. Gardiol déclarait en plénière « nous ne comprendrions pas que certains soient amenés à renier leurs convictions pour satisfaire des alliances ambiguës sur le dos de la population étrangère ».
Mais voilà, la gauche ne s’en est pas tenue à cette admirable « incompréhension » de l’ambigüité de leurs partenaires. Elle a écouté les exhortations des radicaux sur la mission de la constituante d’offrir coûte que coûte un projet acceptable par la majorité de la population, et donc selon eux nécessairement adoptée par au moins deux tiers de l’Assemblée Constituante. Ses fractions socialistes, vertes et associatives se sont alors lancées dans la contribution à des « convergences » pré-négociées avec leurs partenaires de droite par ses chefs de groupe, au premier rang desquels les auteurs de l’article auquel il est ici répondu. On pensera ce qu’on veut d’un procédé transformant la plénière en chambre d’enregistrement de tractations non publiques et dévoilées en début de séance, qu’obstinément ces responsables se refusent à nommer marchandage. Toujours est-il que c’est ce même procédé qui à la fois fit réapparaître, à la surprise générale des commentateurs, l’éligibilité pour la 2ème lecture, pour la faire sombrer bel et bien à la 3ème.
Comment croire à la légende que nos vertueux avocats du résultat diffusent maintenant urbi et orbi ? Celle de résultats « finalement positifs » obtenus de haute lutte en dépit d’une droite dont ils ne comprennent toujours pas l’entêtement contre l’éligibilité. Le fil rouge du marché conclu court pourtant à travers l’enregistrement de la session sur Léman Bleu et la dernière mouture des « convergences » met noir sur blanc l’engagement de la droite à renoncer à la réforme de l’imposition au lieu de domicile si l’assemblée supprime l’éligibilité communale des étrangers en revenant à la formulation de la 1ère lecture.
Sachant au demeurant que l’imposition au lieu de domicile rencontrait, au-delà de la fin de non-recevoir de la gauche constituante, l’opposition farouche des communes et l’hostilité du Conseil d’Etat, on est de surcroit autorisé à penser que la grande victoire claironnée quant aux finances aurait peut-être été acquise sans ce marché de dupes.
En conclusion, le courage autosatisfait de nos auteurs s’apparente plutôt, au moins sur le chapitre du droit civique des étrangers, à une déplorable caution donnée aux palinodies d’une droite molle effarouchée par le chantage xénophobe au rejet de la constitution.