Le droit à la vie familiale en sursis

Régulièrement chanté par les partis politiques, l’amour de la famille a pourtant des limites, qui suivent souvent le tracé des frontières. Faire venir un conjoint ou des enfants étrangers sur sol helvétique, même lorsque l’on est citoyen suisse, fait figure de casse-tête voire de mission impossible. Les observatoires du droit d’asile et des étrangers ont présenté hier à Berne un rapport préoccupant sur l’accès au regroupement familial. Ils accusent les autorités de violations du droit à la vie familiale et de l’intérêt supérieur des enfants.
Le regroupement familial permet aux personnes ayant un titre de séjour en Suisse de faire venir des proches parents de l’étranger. Pour les citoyens suisses, les Européens et les titulaires d’un permis C, c’est un droit. Pour les autres, c’est une simple possibilité laissée à l’appréciation des cantons, dont les pratiques sont à géométrie variable.
A l’origine de près d’un tiers des arrivées en Suisse, le regroupement familial est la cible de fréquentes attaques. L’UDC veut en exclure les personnes admises provisoirement. Quant au président du PLR, Philipp Müller, il propose de ne plus accorder systématiquement l’asile aux membres de la famille d’un réfugié. Son initiative parlementaire était hier à l’ordre du jour de la Commission des institutions politiques du National. Le résultat des discussions sera dévoilé aujourd’hui.

La législation actuelle est déjà critiquée. Les observatoires du droit d’asile et des étrangers rappellent que les citoyens suisses sont discriminés par rapport aux ressortissants de l’Union européenne. L’Accord sur la libre circulation des personnes permet à ces derniers de demander en tout temps le regroupement familial, alors que les Suisses expatriés doivent le faire au plus tard cinq ans après leur retour au pays (un an pour les enfants de plus de 12 ans). Les Européens peuvent aussi faire venir un cercle plus large de personnes, incluant les enfants majeurs, les parents du conjoint ainsi que ses enfants d’une précédente union.
Jugeant cette inégalité de traitement contraire à la Constitution, le Tribunal fédéral a incité le parlement à revoir sa copie. Mais la modification de loi proposée par Andy Tschümperlin (ps/SZ) a été rejetée en septembre dernier par le National. Le socialiste devrait revenir à la charge cet été. Le vent ne lui est pas favorable. La révision de la loi sur les étrangers proposée par la ministre socialiste Simonetta Sommaruga prévoit de conditionner le regroupement familial à des exigences linguistiques. I