Je lis avec étonnement la lettre de lecteur de Gérard Sermet, dans votre édition du 25 avril, par laquelle il exprime dès maintenant son refus de la future Constitution. Comme lui, je regrette vivement que ce projet ne prévoie pas d’élargissement des droits politiques pour les étrangers établis dans notre canton. Ce n’est pas le résultat d’un marchandage, comme il le prétend, mais la volonté d’une majorité de droite de l’assemblée de ne pas introduire ce changement dans le projet de révision totale du texte constitutionnel. Certains voulant maintenir un lien indissoluble entre citoyenneté et nationalité, d’autres craignant que cet élargissement amène un grand nombre de votants à refuser ce projet.
Faut-il pour autant prendre le contre-pied sur ce même modèle et rejeter ainsi l’ensemble du travail accompli par l’Assemblée constituante, alors qu’il comporte bien d’autres sujets sur lesquels on compte des avancées non négligeables? En rejetant pour un seul motif ce projet, aussi digne d’intérêt soit-il, l’intéressé rejette ainsi les articles introduits pour le droit des personnes handicapées, des enfants, des personnes malades ou en situation de précarité, ainsi que ceux qui permettent une meilleure reconnaissance des associations ou un soutien au sport, à la culture, au social, à la protection de l’environnement, etc. De nombreux éléments qui ne figurent pas dans la Constitution actuelle et qui seraient ainsi jetés aux orties!
En agissant ainsi, il rejette même l’article qui précise que l’Etat doit s’engager en faveur de l’intégration des personnes étrangères. Il rejette encore, et la liste n’est pas exhaustive, l’inscription dans la Constitution d’un catalogue de droits fondamentaux qui doivent être mis en œuvre, protégés et respectés dans l’ensemble de l’ordre juridique et par quiconque assume une tâche publique. Ce catalogue, qui inclut le droit au logement et le droit à un niveau de vie suffisant, est à lui seul une nouveauté importante qui justifie mon soutien au projet de Constitution si ces éléments sont maintenus au terme de la dernière lecture en cours.
MAURICE GARDIOL, constituant, groupe socialiste-pluraliste
Constituante: marchandage ou pas
Cher Maurice Gardiol,
membre du collectif ViVRe et du comité de StopEXclusion, je réagis toutefois ici spontanément, et en mon nom propre. La décision des collectifs concernés est en effet réservée d'ici une assemblée compétente, convoquée après le vote du texte final.
Je ne crois pas devoir laisser passer l'argumentaire apparemment impeccable et lisse que vous opposez à Gérard Sermet. Je m'étais au contraire permis, toujours en mon nom propre, de féliciter ce dernier pour la lettre de lecteur à laquelle vous répondez. Votre billet ne correspond hélas pas à la réalité et ce par omission plus que par contre-vérité.
Vous niez carrément l'existence d'un marchandage que toute la République connaît déjà par la presse. Il suffit d'ailleurs de suivre sur Léman Bleu le déroulement de la séance de 17h du 16 avril pour s'en faire une idée des plus précises.
Avec tout le respect que je vous dois, sans arrière-pensée, pour vos combats et interventions jusqu'ici sur le sujet qui nous intéresse tous deux, les droits politiques de la communauté résidente étrangère, je n'entends pas laisser votre groupe constituant propager qu'il n'y a pas eu marchandage.
Vous avez certes entièrement raison lorsque vous attribuez à « la volonté d’une majorité de droite de l’assemblée de ne pas introduire ce changement dans le projet de révision totale du texte constitutionnel », mais vous omettez de dire, ce que j’ai eu l’occasion de débattre avec le chef de votre groupe, Cyril Mizrahi, que cette même majorité de droite avait exigé, en échange de son retrait des articles instituant une réforme de la fiscalité (les art. 149 et 150) qui insupportait jusqu’au-delà de la gauche, que vous acceptiez un projet amputé de l’éligibilité communale, mini-avancée vers ce que ViVRe qualifiait justement de demi-citoyenneté. Ni vous, ni votre groupe, ni votre parti ne gagneront rien à continuer de celer de quoi se paie cette concession majeure à un esprit de consensus voilant le fait d’avoir baissé les bras devant le chantage de l’extrême-droite xénophobe, MCG en tête.
La vérité, apparemment dûment consignée dans un document de « convergences » que je n’ai pas l’honneur de posséder, mais que S. Mouhanna mentionne dans la séance du 16 avril, me paraît-être plutôt la suivante :
• Acte I : le 24 janvier, en 2e lecture, le PDC par la voix de sa cheffe de groupe, Mme Gisiger, ayant renoncé à botter l’éligibilité en disposition transitoire, sacrifice inaugural datant de l’automne précédent, une majorité de droite, menée par L. Halpérin, se persuade de concéder, sous réserve de 3e lecture, son inclusion dans le projet contre une acceptation par la gauche négociante, menée par C. Mizrahi, de conditions inchangées de quorum, de minima de signatures variant avec la population, et d’entrée en matière sur la réforme fiscale sur base de domicile. Des voix autorisées de la droite dite humaniste, dont celle du regretté Chevrolet, approuvent des décisions en décernant aux auteurs des lauriers pour leur « courage », alors que MM. M. Barde et P. Kunz s’en hérissent.
• Acte II : le MCG se rebiffe et, suivi en cela par l’UDC, fait savoir par la voix de P-E. Dimier que son parti combattra frontalement le projet dès qu’y figurera une avancées des droits politiques des étrangers. Dès lors, pris de panique, les courageux caciques n’ont d’oreille que pour les appels téléphoniques de résistants dans leurs rangs.
• Acte III : les négociations battent leur plein pour verrouiller la 3e et dernière lecture. La droite intimidée fait valoir le trop plein de résistances aux « audaces précédentes » et propose de renoncer à la réforme fiscale si la gauche fait son deuil de la mini-avancée civique communale qui froisse ce que la République compte de xénophobes. Pacte conclu. Le 16 avril, la majorité vote, sans plus de recours, l’enterrement de l’éligibilité devant l’indignation de la gauche n’ayant pas prise sur les négociations et les mols regrets, entrecoupés de quelques méritoires discordances, de ses autres composantes.
Voici où nous en sommes et qui est moins reluisant que ce que vous laissez entendre en proposant l’examen serein et pied à pied de l’ancienne Constitution avec ce qui restera des espoirs mis dans la suivante. Evidemment qu’un rejet risque de mettre à mal les quelques avancées que vous mettez justement en avant, mais se grandit-on, suite à une capitulation devant un chantage, en en brandissant un second ? Rien ne pourra effacer les conditions qui y ont mené et qui doivent faire réfléchir au moins autant que le résultat.
Bien à vous.
Dario CIPRUT
Re: Constituante: marchandage ou pas
Merci de votre réaction.
Pour ma part je maintiens que nous n'étions pas en position de pouvoir marchander quoi que ce soit puisque nous sommes minoritaires. Au final la position de l'ensemble des groupes du centre et de droite était claire: ils ne voulaient pas élargir les droits politique dans le cadre de cette révision constitutionnelle quel qu'ait été leur avis à ce sujet dans des phases antérieures du projet. Ceci pour les raisons que j'ai expliquée dans ma lettre de lecteur.
En ce qui concerne le changement de position par rapport à l'imposition au lieu de domicile est certes une concession faite pas ces mêmes partis de droite aux groupes de gauche qui n'en voulaient pas, mais c'est surtout le résultat de l'opposition de l'Association des communes genevoises et du Conseil d'Etat qui, de mon point de vue, a fait pencher la balance.
Si donc certains souhaitent continuer à appeler ceci du marchandage, cela ne me pose pas problème. Mais il n'était en aucun cas indigne ou honteux, il n'est pas le résultat d'un chantage ou d'une capitulation. Ces interprétations et ces jugements faciles lancés par ceux qui dès le départ étaient opposés à un projet de nouvelle constitution ne correspondent pas à la réalité.
Car l'essentiel est de pouvoir présenter un projet qui dans l'ensemble propose des avancées intéressantes pour l'ensemble de la population. Cette constitution ne remet pas en cause les acquis actuels et donnent de meilleurs droits et de nouvelles possibilités pour l'ensemble de la population, suisse ou étrangère de notre canton. Y compris un réel soutien à l'intégration des étrangers constamment remise en question, au travail associatif au développement de la culture, etc. Les principes de non-discrimination ou le droit à une formation obligatoire pour tous les jeunes jusqu'à l'âge de la majorité au moins ne sont-ils pas des acquis importants que vous voulez rejeter alors qu'ils intéressent au premier chef les populations étrangères que vous voulez défendre. Ce qui est aussi mon cas puisque voici 40 ans que j'oeuvre dans ce domaine !
Bien à vous aussi
Maurice Gardiol, Constituant et président de l'Association CAMARADA
Re: Re: Constituante: marchandage ou pas
Merci beaucoup de votre réponse. Je crois que ces discussions sont utiles à la formation et l'information de l'opinion publique.
Quelques précisions me semblent malgré tout nécessaires :
1. Je ne me sens pas en droit de commenter les avancées que vous décrivez dans des domaines autres que celui de la titularité des droits politiques et du préambule concernant la diversité de la population étrangère, seuls pertinents à l’angle de vision de ViVRe, groupe pour lequel je milite. D’autres collectifs y pourvoiront certainement, dont je crois connaître quelques uns qui refuseront de cautionner le projet de constitution. Comme tout citoyen, je me déterminerai le 14 octobre dans l’isoloir, ou ce qui en tient lieu, pour approuver ou rejeter le projet, en fonction de la campagne qui aura précédé et des arguments des uns ou des autres. Pour l’instant et en responsabilité, je combats un projet qui à mes yeux pêche par omission d’un droit que j’estimais essentiel, et que j’ai maintes fois demandé à mes amis de gauche de bien vouloir s’engager à le considérer comme tel et donc non négociable.
2. Vous utilisez un argument bien contestable en assimilant ceux qui désirent combattre le projet à cause de l’élimination de toute avancée en matière de droits civiques pour les étrangers à des groupements politiques que vous dites hostiles à la Constitution dès le départ et indépendamment de toute avancée possible. C’est ce qu’on appelle depuis les beaux jours du socialisme dit « réel » d’outre Volga un « amalgame ». Je n’ai pour ma part jamais fléchi dans mon intention de soutenir le projet s’il y avait eu la moindre avancée de périmètre civique sur le plan cantonal, quels que soient les cris d’orfraie de mes propres amis en matière économique. J’ai milité avec constance depuis 3 ans dans ce sens, et trouve donc votre insinuation profondément injuste. Je ne vous assimilerai jamais à un P. Kunz parce que vous utilisez le même type d’argument pour condamner des contradicteurs pour sabotage de constitution. Il est bien naturel que nous remercions les groupes ou partis qui ont accepté, eux, de déclarer non-négociable l’éligibilité. Ils n’étaient comme vous le savez pas légion et malgré les assurances que j’ai reçues sur ce point de votre propre parti, je ne suis pas certain que, vu les positions de votre groupe, ce dernier s’y conformera. Je vous avoue ne pas avoir totalement perdu ce mince espoir.
3. Arguer de progrès théoriques en matière d’intégration pour excuser l’absence de nouveaux droits civiques concrets me paraît pour le moins paradoxal. Les droits proclamés à la formation de primo-arrivants, jeunes ou pas, sont certainement une bonne chose, mais très indirectement reliés à la problématique des droits civiques, d’autant que les mettre en regard fait sous-entendre qu’il est légitime de qualifier d’insuffisamment intégrés les étrangers qui, ayant ou non bénéficié de ladite formation, maîtriseraient insuffisamment notre langue aux yeux de leurs juges malgré une durée de séjour élevée. Vous avez déjà accepté tout au long du processus que l’on confirme les 8 ans minimaux de séjour légal aux étrangers au lieu des 5 que ViVRe estimait largement suffisants et conformes à la législation européenne. En tout état de cause, les primo-arrivants ne sont pas concernés. Je ne sous-estime pas et soutiens les efforts considérables de Camarada pour aider à l’intégration linguistique des migrants. Si je me refuse ici de m’étendre sur d’autres considérants que les droits civiques, qui sont en eux-mêmes un puissant vecteur d’intégration, je ne pense pas moins que cette constitution ne sera nullement une barrière suffisante ou même importante pour combattre les reculs en matière d’intégration en cours. Ne serait-on pas plutôt en droit de penser que le méchant signal, à connotation indubitablement xénophobe, que lance l’Assemblée Constituante par l’omission de l’éligibilité, en dépit de belles envolées inscrites, en partie sous notre pression, du préambule, va dans la direction de ce que votre collègue de parti T. Apothéloz stigmatisait sur son blog à propos de la montée des exigences en matière de connaissances de la langue pour postuler à la dite intégration : « Le DSPE joue volontiers la carte de la bienséance lorsqu’il s’agit d’intégration, en rabattant les grands poncifs éculés sur la nécessité du vivre-ensemble, mais lorsqu’il s’agit de prendre des décisions politiques, alors là, c’est la frilosité politique qui prime… Ou bien alors, on enclenche la marche arrière, comme le prouve cette incompréhensible modification de la législation sur l’acquisition de la nationalité. ». N’est-il pas significatif que ce genre de mesures émane d’un département sous la houlette du même parti que celui de votre partenaire en « convergences » ?
4. Enfin, la question qui nous occupe, de la qualification de marchandage ou non, indigne ou courageux, n’est évidemment pas une simple querelle de vocabulaire. Jusqu’à nouvel ordre, je crois patent que votre groupe a pris, de façon anticipée et discutée avec vos partenaires en négociations, un double parti. Celui d’accepter un projet qui ne contiendrait pas l’éligibilité, mais de le refuser catégoriquement s’il contenait la fiscalité au domicile. Vous dites vous-mêmes que la majorité de droite ne voulait plus de l’éligibilité sous deux types de pressions, l’une de constituants rejetant toute dissociation entre nationalité et citoyenneté, fût-elle comme ici locale (un argument inadmissible, rejeté déjà par le peuple en accordant le droit de vote en 2005), l’autre de constituants craignant un refus ultérieur par le même peuple sous l’aiguillon des premiers. Les craintes des seconds vous ont donc suffi pour accepter le chantage des premiers au lieu de vous en indigner et faire usage de votre propre droit à l’obstruction, avec l’appui du peuple et de ceux qui vous auraient soutenus, sur ce sujet. Appelez donc comme bon vous semble l’engagement de lever une obstruction sur un sujet tout en la maintenant sur un autre, sans rapport, et que je suis désolé de trouver second. C’est tout simplement ce que j’appelle sacrifier un droit des étrangers sur l’autel d’un accommodement sur la fiscalité. Libre à vous de trouver la chose non seulement morale mais digne d’être défendue avec âpreté.
Je vous assure ne pas confondre la colère qui m’anime avec une quelconque rancœur ou animosité, encore moins avec de l’irrespect pour vos autres engagements.
Bien à vous
Dario CIPRUT, membre de ViVRe et du comité de StopEXclusion