Mardi, 31 mai 2016

Et après, le coiffeur devra s’en aller...

Jeudi 28 janvier 2016

Si elle était acceptée, l’initiative UDC aurait une incidence funeste sur les aides et les assurances sociales et sur leurs bénéficiaires étrangers, prévient l’USS: l’«abus» en la matière déboucherait sur des expulsions – or ce genre d’«abus» peut vite arriver, même sans malveillance.

Il y a deux ans, une toute petite majorité a accepté l’initiative «contre l’immigration de masse». Il est vite devenu évident que ses effets n’avaient été discutés auparavant que superficiellement. Cela ne doit pas se répéter avec l’initiative de mise en œuvre.

L’initiative de mise en œuvre ne garantirait que l’expulsion rapide de Suisse des criminels étrangers, selon ses auteurs. En réalité, elle aurait des effets beaucoup plus étendus, ce qui aurait des conséquences négatives pour tout le monde. De fait, cette initiative viole des principes essentiels de notre vie en société, comme les droits humains et l’examen par le ou la juge de décisions prononcées. Mais elle aurait également des effets sur notre système de sécurité sociale. A cause d’elle, notre Constitution contiendrait une nouvelle infraction: l’abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Mais qu’est-ce donc que cela? Qui peut s’en rendre coupable?

Une chose est claire: quiconque touche des prestations d’assurances sociales de manière illégitime doit être puni. Le droit des assurances sociales connaît déjà un grand nombre de dispositions pénales qui punissent sévèrement les coupables dans ce cas. Le Code pénal aussi sanctionne durement les escroqueries. Et la législation d’application de l’initiative pour l’expulsion des criminels étrangers décidée par le Parlement fédéral prévoit le délit d’abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Cependant, avec l’initiative de mise en œuvre, ce type d’abus devient un crime. Un crime qui ne peut toutefois être commis que par des personnes de nationalité étrangère. En effet, la nouvelle disposition constitutionnelle sur l’abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales concerne exclusivement ces dernières. Si bien que tout le monde ne serait plus égal devant la loi en Suisse. Et la Suisse deviendrait alors un Etat de non-droit.

Tout ressortissant étranger qui se rend coupable d’un abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales devrait être automatiquement expulsé à partir du moment où le montant du dommage est de 300 francs. Sans aucune concession possible. Et une seule infraction suffirait. Ceux qui croient que seuls les personnes qui auront triché avec l’AI ou les conducteurs de BMW qui touchent l’aide sociale seraient dans le collimateur de la justice se trompent. L’initiative de mise en œuvre qualifie aussi certains délits mineurs d’abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Dès qu’une prestation sociale serait touchée de manière illégitime, on serait en présence d’un tel abus. La malveillance, un dessein d’enrichissement ou le recours à des astuces vicieuses ne seraient pas nécessaires pour qu’il y ait ce genre d’abus. L’inattention ou la méconnaissance du droit suffiraient. Or, étant donné la complexité de notre système de sécurité sociale, la perception illégitime d’une prestation d’une assurance sociale est vite arrivée. Seraient ici concernés des ressortissant-e-s étrangers qui sont très bien intégrés en Suisse, qui y travaillent et y ont leurs familles. Prenons quelques exemples.

Un médecin allemand reçoit une allocation familiale pour sa fille collégienne. Après avoir passé son bac, celle-ci décide de travailler pendant une année à l’étranger avant de poursuivre ses études. Son père oublie alors d’annoncer l’interruption de sa formation et continue de toucher une allocation familiale pour elle, bien qu’il n’y ait plus droit. Par cet oubli, il commet un abus en matière d’assurances sociales. Et lorsque cela aura été découvert, il sera immédiatement expulsé en Allemagne.

Devenue mère, une musicienne canadienne touche des allocations de maternité. Mais huit semaines plus tard, elle est engagée pour dix représentations musicales. Oubliant d’annoncer cet engagement à la caisse de compensation, elle continue à toucher des allocations de maternité. Elle aussi risque alors d’être expulsée au Canada.

Un invalide partiel portugais a la possibilité d’augmenter de 10% son horaire de vendeur, mais il oublie de signaler sa nouvelle situation économique à l’AI et continue de toucher la même rente d’invalidité. Par son oubli, il commet un abus d’assurances sociales et sera expulsé au Portugal lorsque son nouvel horaire de travail sera découvert.

Les autorités responsables des assurances sociales sont aussi concernées par l’initiative de mise en œuvre. Si le peuple l’acceptait, elles devraient coopérer étroitement avec les autorités de poursuite pénale. Ainsi, par exemple, les caisses de pension devraient leur signaler sans délai la perception illégitime d’une rente par un-e assuré-e étranger. Pour les caisses de pension, cela signifierait qu’elles devraient d’abord connaître la nationalité de leurs assuré-e-s. Des démarches bureaucratiques énormes. Et les compagnies d’assurance-accidents devraient en faire autant, comme les caisses maladie et d’autres institutions sociales. En outre, toutes, elles devraient informer les assuré-e-s étrangers des conséquences juridiques de la perception illégitime d’une prestation. Etablir que ce nouveau délit a été commis serait par conséquent extrêmement complexe et difficile.

En résumé, nous ne manquons pas de lois pour punir l’abus en matière d’aide sociale et d’assurances sociales. Durcir encore plus les lois comme le demande l’initiative de mise en œuvre reviendrait à se doter d’un droit ségrégationniste.

Vous devez être loggé pour poster des commentaires