Mardi, 24 mai 2016

Les institutions subventionnées devront accepter l’assistance au suicide

Mercredi 05 novembre 2014

NEUCHÂTEL • Le parlement a introduit dans la loi de santé l’obligation pour les homes et les hôpitaux d’utilité publique d’accueillir Exit et Dignitas dans leurs murs.

Les personnes capables de discernement souffrant d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables pourront faire appel à l’assistance au suicide dans les institutions d’utilité publique où elles vivent. Elles ne seront plus contraintes de retourner chez elles pour se donner la mort avec l’aide d’associations comme Exit ou Dignitas, comme cela s’est produit dans quelques cas qui ont défrayé la chronique. Le Grand Conseil a accepté hier soir par 80 voix contre 16 une modification de la loi de santé en ce sens.

Neuchâtel est ainsi le premier canton à légiférer en matière d’assistance au suicide par voie parlementaire. Avant lui, la population vaudoise a accepté en 2012 un contre-projet du Conseil d’Etat à une initiative déposée par Exit sur le même sujet.

Tous les groupes, sans exception, ont soutenu les modifications de la loi de santé. Une minorité de l’UDC et quelques voix éparses se sont toutefois élevées pour s’y opposer, soit au nom de croyances religieuses, soit parce qu’elles jugent inutile de légiférer.

Le parlement considère que la liberté de choix des patients ou des résidents ne peut être réduite et l’emporte sur les règlements des EMS, des homes et des hôpitaux. Le texte ne fixe donc aucune exception ni dérogation pour les établissements subventionnés opposés à cette pratique. Seuls les EMS privés, qui ne reçoivent pas de subventions, pourront refuser l’assistance au suicide.

«Le droit de la personne doit prévaloir sur le droit des institutions», a relevé Laurent Kaufmann (PopVertsSol), s’opposant ainsi, pour une question d’équité, à la demande de l’Armée du salut de pouvoir faire exception à la loi. «Les personnes qui veulent faire appel à l’aide au suicide doivent pouvoir le faire là où elles vivent. Le personnel des EMS et des institutions ne doit pas intervenir, il doit laisser faire», a noté pour sa part Josiane Jemmely (PS).

Quant à la minorité du groupe UDC, elle estime que la loi restreint la liberté de croyance et de choix des institutions. «Se donner la mort est un acte grave ayant des répercussions sur l’entourage et sur le personnel soignant, qui peut être réticent à l’assistance au suicide pour des raisons religieuses», estime Stephan Moser.
«Si on considère que le droit d’une institution de définir ses valeurs prime sur le droit individuel de choisir les modalités de sa mort, il n’y a pas de nécessité de légiférer. Si au contraire on souhaite que le droit de l’individu à choisir de mourir l’emporte sur la liberté de l’institution, il faut légiférer», a déclaré Laurent Kurth, conseiller d’Etat en charge de la Santé. «Quand bien même le Conseil d’Etat ne voit pas de nécessité impérieuse de légiférer, il peut accepter les propositions de la commission», a-t-il ajouté. Son amendement demandant que «toute autre voie, en particulier celle liée aux soins palliatifs, doit avoir été discutée avec le patient», a en outre été accepté.

Quelques députés de tous les bords politiques, favorables au suicide assisté, ont émis des doutes quant à la nécessité de légiférer dans ce domaine. Olivier Lebeau (PLR) considère notamment que les institutions appliquent déjà à la lettre la loi soumise au parlement. Quant à Alexandre Houlmann (PS), il estime qu’il s’agit d’une fausse bonne idée qui «créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra».

En Suisse, Exit et Dignitas ont été fondées en 1982. Ces associations comptent 90 000 membres, dont 20 000 en Suisse romande. Dix-sept assistances au suicide ont eu lieu en 2001 en Romandie, contre 155 en 2013. Sur ces 155 personnes, seules 14 sont décédées en EMS ou en hôpital.

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