Les resquilleurs ne pourront plus passer entre les gouttes

Il est bientôt fini, le temps où les resquilleurs pouvaient jouer au plus malin avec les contrôleurs des transports publics. Depuis plus de deux ans, une faille dans la loi fédérale leur permet d’échapper à une sanction pénale. Dès le 1er décembre 2012, cette lacune sera comblée, a décidé hier le Conseil fédéral lors de sa séance hebdomadaire. De même, les voyageurs sans billet seront tenus de justifier de leur identité.
Cette histoire nous apprend que le législateur peut être parfois sacrément maladroit. Edictée en janvier 2010, la loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV) ne permet pas de poursuivre pénalement la plupart des resquilleurs dans les bus ou les trains. Ce qui ne veut pas dire qu’ils échappent à l’amende: rien n’empêche le transporteur de les mettre aux poursuites sur le plan civil.

Faille révélée à Fribourg
Cette bizarrerie est apparue au grand jour dans le canton de Fribourg. En février 2011, le Tribunal fédéral (TF) confirmait le non-lieu prononcé en faveur d’une femme qui avait emprunté un bus des Transports publics fribourgeois sans acheter de billet. Pincée lors d’un contrôle, celle-ci avait refusé de s’acquitter d’une amende. Elle aurait dû débourser 80 francs sur-le-champ ou 100 francs en cas de paiement ultérieur.
Pour le procureur fribourgeois Fabien Gasser, ce n’était qu’un cas parmi 150 à 200 autres affaires de ce type, non résolues. Il l’avait donc porté devant le Tribunal cantonal, puis jusqu’au TF, pour connaître la décision des instances supérieures.
Dans leur réponse, les juges de Mon-Repos mettaient le doigt sur une faille étonnante. Selon la LTV, seul le resquilleur «qui voyage à bord d’un véhicule sur un tronçon pour lequel il aurait dû valider lui-même son titre de transport» peut être sanctionné. En d’autres termes, ne pas oblitérer une carte multi-parcours est punissable. En revanche, la loi oublie de sanctionner le voyageur qui n’achète aucun billet!
Dans les adaptations de la loi qui entrent en vigueur en décembre, le problème est résolu. Tous les types de resquille imaginables sont cités, y compris l’utilisation à mauvais escient du signal d’alarme (freinage d’urgence) ou de la salle d’attente. Le Ministère public fribourgeois apprécie: «On a enfin légiféré là où c’était nécessaire», a réagi hier le procureur Fabien Gasser.
Une nouvelle disposition légale concerne l’identification du resquilleur. Sans aller jusqu’à se cacher dans les toilettes, celui-ci peut actuellement échapper à des poursuites pénales en restant incognito ou en fournissant un faux nom. «Le contrôleur peut certes lui demander de décliner son identité, mais il n’y a pas de base légale pour cela», confirme Florence Pictet, porte-parole de l’Office fédéral des transports.
Dès décembre, la LTV permettra au contrôleur d’exiger la présentation d’une pièce d’identité. Et si le passager refuse? «Les contrôleurs, comme jusqu’ici, continueront à faire appel à notre police des transports, qui est déjà autorisée à vérifier l’identité des voyageurs», indique Patricia Claivaz, porte-parole des CFF.

Pas d’alcool à la barre
D’autres parties de la réforme suivront, a décidé hier le Conseil fédéral. Très attendue, la modification de la loi sur la navigation intérieure entrera en vigueur début 2014. Il s’agit notamment d’introduire un seuil limite d’alcoolémie sur les voies navigables. Le sujet est revenu sur le tapis après la mort d’une jeune femme dont le bateau pneumatique avait été percuté par un hors-bord sur le lac de Bienne. I