Concurrence fiscale versus justice fiscale

Dans un horizon relativement proche (2018), la Suisse ne pourra vraisemblablement plus pratiquer le système actuel qui voit les cantons attirer des entreprises à coup d’allègement fiscaux. L’Union européenne a mis la pression, des négociations sont en cours et une réforme du droit fédéral est annoncée.
Genève a avancé hier préventivement ses pions sur cet échiquier à dimensions multiples. Ceci en proposant un taux unique de l’impôt sur le bénéfice des sociétés à 13%, en lieu et place du taux différencié qui permet aux holdings et autres sociétés de trading d’être taxées à 11,6% alors que les PME le sont à 24,2%.
Le canton inscrit sa démarche dans un cadre plus global, en relevant que Genève sera très touché par l’accord inéluctable que la Suisse passera avec l’Union européenne. Partant, il exige des contreparties: une refonte de la péréquation intercantonale et un effort de Berne. La Confédération est priée d’absorber environ la moitié du manque à gagner évalué à 457 millions de francs.
C’est de bonne guerre et sans doute indispensable. Mais ce bras de fer masque d’autres enjeux. On relèvera tout d’abord que cette baisse de l’imposition des entreprises se fait au plus bas. Genève n’a pas coupé la poire en deux, ou adopté un taux à 15,6% comme Neuchâtel qui devait gérer la fin de l’arrêté Bonny.
Deuxième remarque: cette démarche s’inscrit dans une perspective néolibérale assumée, car européenne et donc jugée incontournable. Le ministre des Finances a évoqué hier qu’un effet de relance pouvait être espéré de cette baisse d’impôts. Du reaganisme pur jus. Et enfin, on ne pourra pas s’empêcher de constater qu’elle anticipe le projet de Constitution sur lequel les Genevois votent ce week-end, qui prône que l’impôt sur les personnes morales doit préserver la compétitivité des firmes.
Ce cadeau aux entreprises n’est guère étonnant et s’inscrit dans une tendance lourde où l’impôt est de plus en plus vu comme un outil de politique, voire de guerre économique, plutôt que dans sa fonction redistributive et de justice sociale.
Résultat: on impose de moins en moins les sociétés. Celles-ci se jouent des frontières et montent les Etats les uns contre les autres. Elles encaissent les aides publiques pour aller ensuite se ven-dre au plus offrant.
La charge fiscale repose donc de plus en plus sur les revenus. Et pour mieux brouiller les pistes, elle prend le chemin d’une fiscalité indirecte: à savoir la TVA, un impôt antisocial. L’Italie vient ainsi d’annoncer une augmentation de son taux à 22%. En Suisse également, à chaque grand projet ou problème, c’est également cette piste de la facilité qui est suivie.