La liberté syndicale perd face au droit à la propriété

Pour le Tribunal fédéral, le droit à la propriété doit primer sur la liberté syndicale. Mon Repos a ainsi rejeté le recours d’Unia contre le restaurateur étoilé Philippe Chevrier, comme l’ont annoncé hier La Tribune de Genève et 20 Minutes. La condamnation à dix jours amendes par la justice genevoise a été confirmée à l’encontre de cinq secrétaires syndicaux, convaincus de violation de domicile. Deux mille francs de frais sont mis à la charge des recourants. Unia songe à porter l’affaire à Strasbourg, car cette jurisprudence limite passablement la portée des actions syndicales.
Pour rappel, le 7 octobre 2009, des syndicalistes d’Unia avaient distribué des tracts dans les parkings clients et employés de Châteauvieux, le prestigieux établissement genevois de Philippe Chevrier. Le but était de sensibiliser le personnel à une nouvelle convention collective de travail. Le propriétaire avait déposé plainte.
Pour la Cour, «la liberté syndicale ne saurait déployer un effet direct et immédiat à l’encontre du propriétaire au point de faire passer au second plan son droit de propriété. Un droit d’accès à l’entreprise ne s’interprète pas comme étant une composante indispensable de la liberté syndicale (...).» Le droit à la propriété n’est pas pour autant absolu. Le TF a déjà admis que le droit d’accès pouvait être garanti en cas de grève comme ultime recours. Mais ce n’était pas le cas en l’occurrence. Au contraire, les syndicalistes disposaient de moyens licites pour informer le personnel, par exemple en se tenant sur la voie publique sur les vingt premiers mètres du chemin menant au restaurant. Leur action n’était donc pas proportionnée, conclut le TF.

«Un cadeau au patronat»
«Cette jurisprudence n’atteint pas les droits syndicaux mais dit qu’ils ne sont pas absolus, se félicite François Bellanger, avocat du restaurateur. L’arrêt fixe de façon équilibrée le rapport entre leurs droits légitimes et ceux, tout aussi légitimes, des propriétaires.»
«La Cour prétexte l’affaire Chevrier pour mettre en cause toute action syndicale puisque elle fait primer le droit à la propriété sur la liberté syndicale», s’insurge Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d’Unia Genève. Il ajoute: «L’accès aux entreprises pour les syndicats dépendrait de la bonne volonté exclusive des employeurs. Dans le contexte de sous-enchère salariale et du système des bilatérales qui s’appuie en grande partie sur les contrôles des syndicats, notamment à travers les commissions tripartites, c’est un cadeau au patronat, un encouragement au dumping salarial.»
L’arrêt n’empêchera pas Unia de faire son travail d’information syndicale, assure le secrétaire régional, «mais avec le plus de précautions possible pour éviter les plaintes». Le syndicat réfléchit à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail est aussi envisagée. I