Logement, le diable caché dans les détails?

A priori, il n’y a que peu de changements significatifs dans le projet de Constitution sur le front du logement. Après sa suppression polémique en première lecture, le droit au logement a finalement été réintroduit dans le catalogue des droits fondamentaux. Sa garantie est même agrémentée d’une précision – «toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée» – dont tout le monde se satisfait.
En revanche, certaines dispositions en matière de construction suscitent la controverse. Au point que l’Asloca (Association suisse des locataires) s’est déchirée sur la question. Son assemblée des délégués, au final, a choisi de ne donner aucun mot d’ordre pour le 14 octobre. Un revirement, dénoncent certains, alors que l’assemblée générale s’était prononcée à deux reprises contre des versions intermédiaires du texte. Les avocats de l’Asloca ont même décidé hier d’appeler à voter «non» (lire ci-contre).
Pour Alberto Velasco, constituant socialiste et vice-président de l’association, il n’y avait pourtant pas lieu de prendre position. «En matière de logement, c’est globalement le statu quo. S’opposer au texte aurait été malhonnête.» Lui y est personnellement favorable.

Référendum facultatif
Plusieurs changements font néanmoins débat. Le premier est l’abandon du référendum obligatoire qui vise aujourd’hui toute modification des lois relatives au logement et à la protection des locataires. Intégré par voie d’initiative à la charte actuelle pour contrer les attaques des milieux immobiliers sur les mécanismes de protection, ce dispositif engendre une certaine lourdeur – le peuple doit souvent voter sur des objets sans enjeux.
La majorité de la Constituante s’est donc mise d’accord pour le remplacer par un référendum «facultatif», qui requiert la récolte de 500 signatures. Une broutille, affirment les partisans de la Constitution, alors que certains opposants estiment l’effet dissuasif du modèle actuel limité. «C’est un recul, car il faut quand même se mobiliser pour aller chercher ces paraphes», résume Christian Grobet, constituant du groupe Avivo et également vice-président de l’Asloca.
Les principales évolutions en matière de logement et d’aménagement sont toutefois à chercher au chapitre des tâches de l’Etat et relèvent parfois de détails rédactionnels. Benoît Genecand, du groupe patronal Ge’Avance, y voit de réels progrès. Il souligne par exemple l’introduction d’une aide financière aux communes qui accueillent de nouveaux logements, en particulier d’utilité publique, ou le mandat confié à l’Etat de lutter contre la pénurie en encourageant la production «en suffisance» de logements «répondant aux divers besoins de la population».

Quels déclassements?
Dans les grandes lignes, le texte reprend aussi les dispositions actuelles sur le logement social – désormais dit «bon marché» –, bien que la notion de «subventionnement» ait disparu. Toutes ces modifications ne sont pas innocentes, selon Christian Dandrès, député socialiste et avocat à l’Asloca. «Certains articles ouvrent clairement des brèches pour les offensives futures de la droite au parlement», analyse-t-il. Contrairement à son parti, il juge les pertes trop importantes et s’oppose au projet de Constitution.
En particulier, l’élu craint que l’encouragement à tout type d’habitat – y compris à la propriété, ce qui fait l’objet d’un article spécifique – se fasse au détriment du logement social. La référence aux «divers besoins» de la population conduira clairement, selon lui, le parlement à déclasser davantage de terrains en zone ordinaire – sans régulation de l’Etat –, plutôt qu’en zone de développement, qui met l’accent sur le locatif et impose un contrôle des prix. «Sans restrictions, le marché s’oriente toujours vers les objets les plus rentables, soit la PPE ou les villas, qui ne répondent pas aux besoins du plus grand nombre», précise-t-il.

Des acquis préservés?
Pour Alberto Velasco, ces critiques ne sont que pure spéculation. «On n’écrit pas une Constitution selon l’utilisation qui pourrait en être faite par le Grand Conseil, dont la majorité peut changer. La charte fixe des principes sur le long terme, et tous les acquis sur le logement ont été préservés.»
Benoît Genecand comprend certaines inquiétudes mais rassure: «Quand on lit le chapitre dans son ensemble, la priorité mise sur la politique sociale du logement est aussi forte que dans la Constitution actuelle.»