Florilège de protections sociales
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DROITS FONDAMENTAUX • Inspirée en partie du catalogue fédéral, la Constituante propose une liste particulièrement fournie. Mais la portée de ces droits est loin d’être avérée.
Dans le registre des droits fondamentaux, la nouvelle Constitution est sans conteste plus exhaustive que la charte actuelle. Outre la précision du droit au logement (page 6) et le développement du droit à une formation de base (page 7), le catalogue qu’elle propose reprend certaines dispositions de la Constitution fédérale, mais innove aussi avec des avancées inédites en termes de protection des personnes handicapées, des minorités sexuelles, ainsi que l’inscription du droit de chaque être humain à un minimum vital et à un environnement sain.
Droit à un environnement sain
Si la portée des droits fondamentaux cristallise aujourd’hui le débat politique – leur applicabilité étant remise en question par les partisans du «non» (lire ci-contre) –, «le nouveau catalogue de droits constitue clairement un progrès. Il inscrit dans le marbre des droits que le législateur fédéral a voulu restreindre», observe Selim Neffah, coordinateur du Codap (Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits humains). Il se réjouit particulièrement de la notion de droit à un environnement sain, inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà condamné des Etats grâce à cet instrument – comme l’Italie en janvier 2012 pour sa gestion des déchets à Naples.
Droit des personnes handicapées
Plus important encore, un nouvel article consacrant pour la première fois en Suisse un droit des personnes handicapées. Le texte oblige l’Etat à leur garantir un accès généralisé aux lieux et aux prestations destinés au public. Reconnaissant également la langue des signes, l’article 16 de la nouvelle charte prévoit l’adaptation de tous les bâtiments – et pas seulement des nouvelles constructions. «Ce texte entérine la responsabilité de l’Etat et lui donne les moyens d’appliquer le droit fédéral», se félicite François Planche, président de Handicap Architecture Urbanisme.
Pour l’ancien juge à la Cour européenne et professeur de droit Giorgio Malinverni, «cet article, même s’il n’est pas entièrement nouveau, va nettement plus loin que tout ce qui existe dans le droit suisse». Sur cette base, la Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches soutient unanimement la révision de la Constitution.
Droit à un niveau de vie suffisant
Salué par l’ONG internationale FIAN et le Groupe Sida Genève, le droit à un niveau de vie suffisant et à des soins médicaux est le plus progressiste de Suisse. «Si Genève a un assez bon filet social, un tel article permettra d’éviter les trous législatifs», analyse le constituant socialiste Thierry Tanquerel. Cela ne forcera pas nos élus à augmenter les budgets, mais c’est avant tout une «garantie de n’oublier personne».
«Le véritable progrès social ne réside pas dans l’affirmation de quelques beaux principes, mais dans leur application sur le terrain», rétorquent les syndicats genevois, partisans du «non». Il est vrai que la Constitution ne précise pas la manière de concrétiser ce minimum vital, par exemple «en demandant à l’Etat d’établir un salaire minimum légal», argumentent-ils. Reste que cette disposition est inédite, puisque la Constitution fédérale ne mentionne l’idée d’un minimum vital qu’à titre de but social – une notion moins contraignante pour l’Etat.
Protection des LGBT
La dernière nouveauté touche directement la communauté LGBT (lesbienne, gays, bi, trans). Avec l’ajout de l’orientation sexuelle comme motif de non-discrimination, Genève sera à l’avant-garde des textes fédéraux et européens, qui ne reconnaissent cette minorité qu’à titre jurisprudentiel. La Fédération genevoise LGBT a d’ailleurs choisi de soutenir la Constitution.
L’extension de la liste des droits sociaux est donc considérable, sans que la question de leur applicabilité soit tranchée pour autant. On peut également regretter, rappelle Jocelyne Haller du groupe Solidarités, qu’une série d’autres propositions n’aient pas passé la rampe. Parmi elles, la souveraineté alimentaire, le salaire minimum ou encore le droit de résister à l’oppression.
Applicables? Judiciables? La portée des droits divise
«Un catalogue intéressant, mais proclamatoire», déplore le comité unitaire pour le «non». Si ce n’est pas le principal point d’achoppement, les opposants contestent que ce nouveau catalogue de droits fondamentaux puisse être un jour applicable. Ils regrettent la non-inscription de leur «justiciabilité» dans la charte fondamentale. D’après la doctrine, un droit est justiciable (self executing) lorsqu’il est suffisamment précis et concret pour qu’on puisse l’invoquer tel quel devant un tribunal, et qu’il ne nécessite pas une loi d’application. C’est le cas de tous les droits fondamentaux, selon la jurisprudence fédérale et les spécialistes du droit constitutionnel. Mais parmi ces droits, ceux dits «sociaux» (logement, travail, etc.) suscitent une controverse quant à la possibilité de les mettre en œuvre.
Comme le notent les juristes du comité unitaire, l’Etat ne dispose pas forcément des moyens logistiques, financiers, voire légaux, pour les faire appliquer. L’inscription du droit au logement dans la Constitution actuelle n’a pas empêché la pénurie de sévir, ni des expulsions de locataires d’avoir lieu.
Le constituant socialiste Cyril Mizrahi réfute cette argumentation, qui sous-estime le fait qu’ils sont des «leviers pour garantir des prestations suffisantes», et des instruments précieux pour les juges. Le texte de la Constituante précise en outre leur application et prévoit une évaluation périodique (art. 41 et 43), rappelle-t-il, ainsi qu’une Cour constitutionnelle. Jocelyne Haller (Solidarités) maintient de son côté que, sans garanties, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Ces droits auraient été obtenus lors d’un «marché de dupes» contre des «concessions regrettables» sur des dispositions «très concrètes» (nucléaire, aménagement du territoire, fiscalité).
