Justice: Genève veut aussi sa Cour constitutionnelle

Très technique, le domaine judiciaire n’a pas donné lieu aux empoignades politiques constatées sur d’autres thèmes. Les avis se sont davantage formés en fonction des sensibilités personnelles. Mais le projet de Constitution contient quelques innovations importantes.

Cour constitutionnelle
Cette Cour, qui existe dans plusieurs autres cantons romands, est prévue pour contrôler, sur requête, la conformité des lois et règlements à la Constitution. Actuellement, ce travail est directement du ressort du Tribunal fédéral (TF). L’inconvénient, soulignent les juristes, est que les juges de Mon-Repos ne sanctionnent un texte que s’il viole gravement une norme constitutionnelle. A l’échelon cantonal, on peut le retoquer même si la violation est minime. Du côté des opposants, on considère cette étape supplémentaire comme une source potentielle de blocages institutionnels.
Car l’autre attribution principale de la Cour consiste à se déterminer sur la validité des initiatives populaires. Si la nouvelle charte fondamentale est acceptée, ce sera d’abord au Conseil d’Etat de se prononcer (à la place du Grand Conseil dans le système actuel), puis à la Cour constitutionnelle si nécessaire. Là encore, le TF aura toujours le dernier mot.

Conseil supérieur de la magistrature
L’instance de surveillance des magistrats a été renforcée par les constituants. Les magistrats du pouvoir judiciaire y deviennent minoritaires, ce qui n’est pas sans provoquer des grincements de dents au Palais de justice. L’idée étant de conférer davantage d’indépendance à un Conseil appelé à se déterminer sur la qualité du travail des juges et procureurs. Le nouvel article constitutionnel prévoit aussi la possibilité d’aller plus loin en confiant les compétences disciplinaires à une instance intercantonale (qui n’existe pas à l’heure actuelle).
Enfin, le CSM prend du galon dans le cadre des élections judiciaires. Il est chargé d’évaluer les candidatures et de donner un préavis. Les tenants de cette réforme espèrent ainsi dépolitiser un tant soit peu le processus. Mais la sélection demeurera en mains d’une commission interpartis, avant que le Grand Conseil ou le peuple (si les candidatures sont plus nombreuses que les postes) tranche.

Tribunal des prud’hommes
Lot de consolation pour les étrangers? Si leurs droits politiques n’ont pas été étendus, les conditions d’éligibilité aux Prud’hommes sont assouplies. Ils pourront devenir juges après huit ans d’activité en Suisse, dont la dernière à Genève, au lieu de dix actuellement. Le délai est aligné sur celui nécessaire à l’obtention du droit de vote communal.

Médiation
Thème porté par la gauche et les associations lors des débats, la médiation fait son entrée dans la Constitution. Un article stipule que l’Etat «encourage» les modes extra judiciaires de résolution des conflits. Aujourd’hui sous-utilisée, cette voie peut théoriquement contribuer à désengorger les tribunaux. Cela suppose toutefois que le canton dégage ensuite des ressources pour la formation de médiateurs, la création de locaux et lance une campagne d’information à la population.