Sur la sellette également en Suisse

La confusion est totale. Est-ce que le Conseil fédéral s’apprête à enterrer le secret bancaire en Suisse? C’est ce que redoutent les partis bourgeois au vu du projet d’unification du droit pénal fiscal dévoilé hier par le gouvernement. Selon ce dernier, «les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt». Pour l’ancien président du PLR Fulvio Pelli, il n’y a pas photo: «Une telle mesure sonnerait le glas du secret bancaire en Suisse.» «Pas du tout, rétorque Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances. Cela ne concerne que les procédures pénales. Les autorités fiscales cantonales n’auraient pas un accès total aux données bancaires.»
Toute la discussion tourne autour de la fameuse distinction entre fraude et soustraction fiscale. La pression internationale a contraint la Suisse à renoncer à cette distinction vis-à-vis de l’étranger et à élargir l’entraide administrative fiscale. Les accords de double imposition qui ont été conclus dans la foulée permettent aux autorités fiscales étrangères d’obtenir des renseignements bancaires pour chaque demande dûment motivée. Jusqu’ici, la conférence des directeurs cantonaux des finances, ainsi que la gauche, avaient demandé en vain que les règles valant pour l’étranger s’appliquent aussi en Suisse. Le Conseil fédéral fait un pas dans leur direction avec ce projet de révision du droit pénal fiscal qui sera envoyé en consultation au printemps 2013.

La gravité du délit
Il s’agit de mettre les cantons et la Confédération sur pied d’égalité en matière pénale, explique le gouvernement. Quel que soit l’impôt concerné, une infraction devrait avoir les mêmes conséquences pénales. Le critère déterminant ne serait plus la distinction entre fraude et soustraction fiscale, mais la gravité du délit. Résultat: les administrations fiscales cantonales seraient elles aussi habilitées à accéder à certaines données bancaires pour mener à bien leurs procédures en matière de soustraction d’impôt et plus seulement en cas de fraude.
Selon le droit suisse, la fraude suppose une action préméditée donnant lieu à une sanction pénale alors que la soustraction fiscale est considérée comme une négligence conduisant à une simple amende. «Le Conseil fédéral cède trop vite aux pressions des cantons», s’exclame Christophe Darbellay, président de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. «Il est inadmissible de criminaliser le citoyen qui commettrait une erreur dans sa déclaration d’impôt ou omettrait de déclarer un gain annexe sans volonté de tromper le fisc.»
Pour l’UDC, «il est prévisible que le Conseil fédéral se servira de cette réforme pour miner le secret protégeant les clients des banques en Suisse et pour supprimer la distinction entre soustraction et fraude fiscale». Le parti souligne dans un communiqué qu’il s’y opposera de toutes ses forces. Selon lui, la procédure envisagée «sonnerait le glas de l’autodéclaration fiscale, un élément central du climat de confiance qui doit régner entre les citoyens et l’Etat».
De son côté, le PLR s’étonne du changement de ligne du Conseil fédéral. «Il cède à la pression de la gauche et des baillis cantonaux. Qui plus est, il ne tient pas compte des décisions prises cette semaine par le Conseil national.»

Pas assez loin pour le PS
Paradoxalement, le Parti socialiste qui n’a de cesse de combattre le secret bancaire estime le projet trop timide. Selon lui, il va certes dans la bonne direction mais «il maintient un cordon sanitaire autour des fraudeurs et de leurs éventuels complices employés par les banques». Le PS souligne que «le secret bancaire protégerait toujours les auteurs de soustraction lors de la procédure d’imposition car, dans ce cas de figure, les autorités fiscales n’auraient pas accès aux données bancaires». I