La droite refuse un train de recettes fiscales à l’Etat

Le Grand Conseil genevois a poursuivi samedi ses travaux. Quatre projets de loi à connotation fiscale devaient impérativement être votés avant le lancement du processus budgétaire. Trois ont été refusés.
A la base de ces discussions, le Plan financier quadriennal (PFQ) du Conseil d’Etat visant à rétablir l’état des finances publiques genevoises. Les comptes 2012, du fait de la décaisse de 800 millions de francs rendue nécessaire par le projet de loi sur la nouvelle caisse de pension, vont afficher un découvert de 750 millions lors de leur clôture, selon les projections du Département des finances.

Deuxième problème: la crise de l’euro et les effets du franc fort ont un impact plus important que prévu dans le PFQ. En clair, il manque quelque 70 millions pour rester dans les objectifs de cette feuille de route. Le Conseil d’Etat avait déposé cinq projets de loi pour combler cet écart. Ces propositions consistaient à revenir dans leur majorité sur certains cadeaux qui avaient été glissés dans la baisse d’impôts de 400 millions proposée au peuple en 2009.

Depuis, l’un d’entre eux – celui visant à taxer les collections de tableaux – avait d’ores et déjà été retiré par le gouvernement.
Les députés ont fait un sort à trois autres d’entre eux. Ils ont tout d’abord sèchement refusé la suppression de l’exonération partielle de l’impôt sur la fortune des indépendants. Il s’agit d’une niche fiscale, pour parler crûment.

Idem pour une autre genevoiserie: il est possible de déduire de son revenu le double de la prime moyenne d’assurance-maladie. En clair, comme la relevé le magistrat Pierre-François Unger, l’Etat subventionne les assurances complémentaires ou caisses les plus chères. Il proposait donc logiquement de plafonner cette déduction au simple taux moyen de la prime genevoise. Ce qui aurait ramené 11 millions de francs dans les caisses de l’Etat. Troisième refus, plus politique celui-là: pas question de suspendre pour deux ans le bouclier fiscal qui plafonne à 60% (72% si on inclut le montant maximal de l’IFD), l’impôt payé sur le revenu. Une mesure qui aurait rapporté quelque 40 millions de francs, pris sur des personnes aisées. Là aussi, le refus a été sans appel.
Seul domaine où le gouvernement a été suivi: le prélèvement de l’impôt source (qui concerne principalement les frontaliers) opéré par les entreprises. Cela leur donne droit à une rétrocession correspondant à 3% de la somme prélevée. Il a été décidé de faire passer ce montant à 2%. Soit un gain pour l’Etat estimé entre 10 et 15 millions.

L’argument étant que les gros employeurs ont automatisé ce prélèvement et qu’ils engrangent de confortables bénéfices. Ce qui n’est pas le cas des PME. Une première mouture du projet de loi prévoyait d’ailleurs un taux différencié pour celles-ci à 3%. Mais en plénière, un amendement du MCG proposé au nom de la lutte contre le travail frontalier a été accepté pour mettre tout le monde sur le même plan.

Pour rester dans les objectifs du PFQ, il reste donc environ 60 millions à trouver. Cette somme va probablement être prise sur un réajustement des intérêts créancier et moratoire de l’Hôtel des finances. Actuellement, une personne qui paie en retard ses impôts est taxée au même taux que celui accordé à une personne qui aurait trop payé. Le projet de loi, qui doit encore être voté et qui porte sur une somme annoncée de 70 millions, prévoit de corriger le tir. On en saura un peu plus jeudi, le Conseil d’Etat déposera alors son projet de budget 2013. I