La nouvelle caisse de prévoyance de l'Etat est sous toit

On ne lâche rien: la droite a fait sien ce slogan qu’on entend plutôt dans les manifestations. Mais il résume le ton des débats qui se sont poursuivis hier soir au parlement cantonal à propos de la fusion des caisses de pension de l’Etat (Le Courrier de jeudi et vendredi).
C’est bien le projet tel qu’issu des travaux de la commission des finances qui a été adopté par une large majorité de 63 voix (PLR, PDC, Verts et MCG, contre 8 (PS) et 19 absentions (UDC et PS) vers 22h30.
Un vote intervenu après de longs débats qui se sont déroulés dans une atmosphère plus studieuse, voire solennelle, que polémique pour, à l’arrivée, adopter «le moins mauvais des projets possibles», dixit Pierre Weiss (PLR) auteur du rapport de majorité. David Hiler, le ministre des Finances, s’est pour sa part lancé dans un long plaidoyer pour estimer qu’un référendum ne pourrait que contribuer à dégrader la situation – le SSP et, de manière nettement plus fraîche, le Cartel ont évoqué cette possibilité.

Des «brimades gratuites»
La journée d’hier a surtout été consacrée à l’étude des nombreux amendements que le Parti socialiste avait déposés. La plupart n’avaient pas de portée financière. Au-delà du plan de d’assainissement, la droite a en effet durci sur le plan des principes la loi voulue par le Conseil d’Etat. Plusieurs des mesures rajoutées en commission ont été décrites comme «des brimades gratuites» par Roger Deneys (PS), auteur du rapport de minorité.
En commission, il a ainsi été rajouté sur proposition démocrate-chrétienne une disposition prévoyant que, en cas de mesures de sauvetage ultérieures, une hausse des cotisations – par exemple un passage du taux de 26% à 27% – serait répartie à raison de 50% à charge de l’employé et 50% à charge de l’employeur. Alors que cette charge sociale est actuellement assumée à raison de deux tiers pour l’employeur et d’un tiers pour l’employé.
David Hiler, tout en se déclarant réservé sur le fond quant à cette exigence de la majorité bourgeoise, l’a tout de même défendue en relevant qu’elle est purement proclamatoire. «Si une hausse ultérieure se révélait nécessaire, il faudrait impérativement passer par une loi, et cette question serait bien sûr remise sur le tapis.» L’amendement PS qui proposait d’annuler la disposition spéciale en cas de hausse a donc été refusé.
De longs débats ont également eu lieu sur la composition du comité de pilotage de la future caisse de prévoyance de l’Etat. Il a été choisi de ramener ce chiffre de vingt-huit à vingt délégués, au nom de l’efficience. «Par deux fois, le peuple vous a désavoué sur cette question en votation, et là vous revenez avec un principe du même ordre», a expliqué M. Deneys.
Le ton est devenu polémique, et certains à droite n’ont pas caché vouloir sanctionner de la sorte le Cartel intersyndical accusé d’être responsable de la situation pour avoir retardé la mise en route des mesures d’assainissement qui auraient dû être prises plus tôt, selon eux.
Dans le même ordre d’idée, la droite a rajouté une catégorie spéciale – les cadres – dans le quota de sièges attribués aux employés. «Selon quels critères ces délégués vont-ils voter», a demandé le socialiste, «s’ils sont loyaux avec le Conseil d’Etat, cela va déséquilibrer la parité dans cet organe».

Frein aux déficits
Enfin, dernière tentative du PS: faire passer l’aide publique de 800 millions de francs à 1,3 milliard comme cela a été évoqué en commission à un certain moment. Une manière de faire qui peut se justifier, ont admis plusieurs députés de droite, mais qui pose un problème de taille: cela assècherait totalement la réserve conjoncturelle. «Il faut laisser une marge de manœuvre au Conseil d’Etat pour l’exercice 2014», a estimé Christian Bavarel (Vert).
Derrière cette question se niche un autre enjeu: celui de l’activation du frein aux déficits. L’an prochain, un déficit de 750 millions de francs est annoncé au budget de l’Etat. Sans réserve conjoncturelle, un tel découvert est illégal.
En 2014, il se pourrait bien que le mécanisme s’enclenche: le Conseil d’Etat devrait alors proposer au peuple un vote opposant strictement – un choix sera impératif – soit une baisse de prestations, soit une augmentation d’impôts. On en saura un peu plus sur cette question jeudi prochain lors de la présentation du projet de budget 2013.