Berne veut revaloriser le mariage

En dépit d’un arrêt du Tribunal fédéral qui remonte à 1984, le mariage reste une mauvaise affaire sur le plan fiscal. Les cantons ont certes adopté des correctifs mais l’impôt fédéral direct (IFD) discrimine toujours les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins. Le Conseil fédéral a pris le taureau par les cornes. Il a envoyé hier en procédure de consultation un projet qui devrait supprimer définitivement la pénalisation du mariage. Mais il ne fera pas que des heureux.
Les perdants seront non seulement les concubins avec enfants dont la charge fiscale augmentera mais aussi les cantons qui ont droit à 17% du produit de l’IFD. Or le projet entraînera une diminution des recettes fiscales  estimée à un milliard de francs.

Hausse de la TVA?
Le Conseil fédéral prévoit en contrepartie soit une hausse de la TVA, soit un abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid (passage dans une tranche d’imposition supérieure dû à l’inflation). *La première formule suppose une modification de la Constitution, donc une votation populaire obligatoire. La seconde formule fait porter le chapeau aux ménages les plus fortunés en raison de la progressivité de l’IFD. Il est prévu d’attendre un renchérissement de 5,8% pour compenser les effets de la progression à froid.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement tente de se plier à l’arrêt du Tribunal fédéral. Une première tentative a échoué en 2004 avec le rejet du paquet fiscal. En 2008, des mesures d’urgence ont permis d’améliorer la situation. Néanmoins, il y a encore près de 80 000 couples mariés à deux revenus qui sont encore plus lourdement imposés que les concubins dans la même situation. Cela commence à partir d’un revenu net de 80 000 francs. Les retraités mariés sont aussi discriminés à partir d’un revenu en rentes de 50 000 francs.  

Deux calculs différents
Le mécanisme de correction proposé par le gouvernement présente l’avantage de ne pas donner un surcroît de travail aux contribuables. Les couples mariés continueront à remplir leur déclaration d’impôt commune comme par le passé. Par contre, le fisc procédera à deux calculs différents: une taxation selon le barème des personnes mariées et une taxation sur la base d’une imposition individuelle (sauf pour les éléments de fortune). Au final, le fisc retiendra le système le plus avantageux pour le couple.
Des mesures seront aussi prises en faveur des couples mariés à un revenu qui sont aujourd’hui plus lourdement imposés que les couples mariés à deux revenus. Comme la réforme va encore accroître cette différence, ils bénéficieront d’une déduction de 8100 francs.

Projet bien accueilli
Quant aux couples non mariés, le Conseil fédéral propose d’appliquer à l’avenir le barème ordinaire à tous les concubins avec enfants et à toutes les familles monoparentales au lieu du barème pour les personnes mariées qui est plus avantageux pour eux. La situation des familles monoparentales ne sera pas péjorée car elles bénéficieront d’une déduction de 11 000 fr. Par contre, les couples de concubins avec enfant n’auront pas droit à cette déduction. Leur situation se dégradera dès 70 000 francs de revenu. Combien de personnes sont concernées? « Nous n’avons pas de données précises car les concubins ne sont pas enregistrés en tant que tels», répond Fabian Baumer, vice-directeur de l’administration fédérale des contributions.  «Nous nous fierons à leur auto-déclaration comme cela se pratique déjà dans le canton de Berne.»
Le projet est globalement bien accueilli par les partis bourgeois, bien que chacun en profite pour défendre ses propres positions. Le PDC qui s’apprête à déposer son initiative contre la pénalisation du mariage rappelle que les couples mariés sont aussi discriminés par l’AVS, le PLR préconise une imposition individuelle et l’UDC souligne qu’il n’est pas question de profiter de cette réforme pour augmenter les taxes. Le PS est plus critique. Il ne veut pas d’un modèle qui provoque des pertes fiscales importantes sans rien apporter aux petits revenus. I