Un frein au harcèlement pour dettes

Une entreprise – créancière d’un leasing, d’une facture de téléphone ou de frais dentaires – peut très bien mandater une société de recouvrement pour s’occuper de ses clients mauvais payeurs et récupérer les sommes dues. Une manière, pour elle, de se décharger du sale boulot. Mais la société mandatée peut-elle utiliser tous les moyens pour arriver à ces fins?
C’est la question qui préoccupe le conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte. Selon ses renseignements, «certaines de ces sociétés usent de procédés à la limite de la légalité». Il est question de «harcèlement, par téléphone, sms, courriels» mais aussi de «lettres de menaces ou de contrainte».

Frais de gestion abusifs
Autant de pratiques qui laissent le débiteur «démuni face à la toute-puissance de ces sociétés», dans un environnement légal peu surveillé. Le sénateur libéral-radical demande donc au Conseil fédéral, par voie de postulat, d’«étudier la nécessité d’un meilleur encadrement des pratiques de ces sociétés», par exemple par l’imposition de «limites claires aux méthodes utilisables».
Raphaël Comte ajoute un second point: «Etudier aussi l’interdiction de report des frais de gestion sur les débiteurs». Autrement dit: non seulement ces sociétés harcèlent les débiteurs «à la limite de l’Etat de droit», estime le député neuchâtelois, mais elles leurs facturent des frais injustifiés. Par exemple des frais pour «gestion et traitement du dossier», qui peuvent être très élevés.
S’il est normal qu’une dette soit en principe remboursée, de même que les intérêts moratoires dus au retard de paiement (5%), tout autre frais, sauf exception motivée, est une affaire entre l’entreprise créancière et la société mandatée, mais ne concerne en rien le débiteur.

Pas besoin d’intermédiaire
La Fédération romande des consommateurs (FRC) connaît bien le problème. Elle reçoit quantité de témoignages et documents dénonçant les pratiques observées dans le domaine du recouvrement de dettes.
«Des gens se font harceler jusque sur leur pas de porte par des collaborateurs de ces sociétés», confirme Valérie Muster, juriste à la FRC. «Certains de leurs courriers sont menaçants et proches de la contrainte, au sens pénal», affirme-t-elle. En gros, sans réglementation spécifique, tous les moyens leur sont bons.
Quant aux frais supplémentaires qu’elles facturent au débiteur, le Code des obligations n’est pas très limpide. En revanche, le Tribunal fédéral a développé sur ce point une jurisprudence très claire. Si le créancier estime qu’il subit un dommage supérieur aux intérêts moratroies (les 5% de la dette), c’est à lui de le démontrer. Mais en tout cas pas à la société de recouvrement de les réclamer au débiteur.
Bien sûr qu’une telle société ne travaille pas gratuitement, mais rien n’oblige l’entreprise crérancière de faire appel à elle. Comme le dit la FRC, «il est extrêmement facile en Suisse de mettre un débiteur aux poursuites», sans passer par des intermédiaires.
Quel conseil donner à ceux qui reçoivent un commandement de payer d’une société de recouvrement? En attendant l’encadrement légal que réclame Raphaël Comte, il faut payer la somme due (la dette) ainsi que les 5% d’intérêts moratoires, mais contester les frais supplémentaires, du moins tant que l’entreprise créancière n’en apporte pas une justification bien établie. I