Berne courbe l’échine face à Paris

Et une pression de plus sur la fiscalité helvétique, une! Dès 2014, les héritiers (domiciliés en France) des Français décédés en Suisse pourraient voir l’ensemble des actifs de la succession soumis à l’impôt de Paris et non plus seulement les actifs basés en France, comme le prévoit la législation actuelle.
Conséquence de ce changement inscrit dans la révision de la convention franco-suisse en matière d’impôt sur les successions, en cours d’audition? La Confédération deviendra une terre d’asile moins attractive pour les riches Hexagonaux.
Début juillet 2012, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) annonce que Berne et Paris viennent de parapher une révision de la convention conclue en 1953 afin d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Le SFI précise que les termes du nouvel accord ne seront révélés qu’au moment de la signature de l’accord, qui s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.

Soutien des cantons
Depuis le lancement, il y a une semaine, de la procédure d’audition auprès des cantons et des milieux économiques concernés, le contenu de la révision a commencé à s’ébruiter. Hier, la RTS a mis le doigt là où ça fait vraiment mal: désormais, il faudra tenir compte de l’Etat du domicile de l’héritier pour la détermination des droits de succession. Un changement exigé par Paris, qui tente désespérément de remplir ses caisses.
«En mai 2011, la France a informé la Suisse de sa volonté de dénoncer la convention de 1953. Face à cette menace, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a entamé des négociations avec Paris en vue d’une révision du texte», explique le conseiller d’Etat valaisan Maurice Tornay, président de la Conférence latine des directeurs cantonaux des Finances. En juin dernier, la conseillère fédérale a indiqué aux cantons qu’elle avait trouvé un accord, «qu’elle nous a demandé de soutenir».
Si l’on en croit le coin de voile soulevé par plusieurs parties prenantes à l’audition – et qu’on s’en réfère à la convention fiscale franco-allemande entrée en vigueur en 2009, qui sert de cadre aux négociateurs hexagonaux – Paris a obtenu des concessions massives de la part des services de la Grisonne. L’une d’entre elles a trait à la définition du terme «biens immobiliers».
«La réglementation actuelle prévoit que si vous êtes domicilié en Suisse, et que vous avez des biens immobiliers en France, seuls ceux qui vous appartiennent en propre sont imposés selon le droit de succession français», souligne l’avocat fiscaliste Philippe Kenel. L’héritage des biens détenus par une société civile immobilière est par contre taxé en Suisse, même si cette société était contrôlée par le défunt.
De nombreux riches évadés fiscaux utilisent actuellement cet artifice pour garantir à leurs héritiers une imposition légère comme une plume. «En Suisse, les taxes de succession oscillent entre 0 et 7%, contre 45% au maximum en France», précise l’homme de loi. La nouvelle mouture de la convention, qui devrait être signée en automne puis transmise aux parlements des deux pays concernés, prévoit que cette seconde catégorie de biens immobiliers tombe elle aussi sous le coup du fisc du pays de domicile de l’héritier.
Aussi bien Maurice Tornay que Philippe Kenel estiment que cette première condition imposée par Paris est politiquement acceptable, car elle gomme une différence de traitement assez injuste. Ce qui devrait par contre provoquer une levée de bouclier aux Chambres fédérales, c’est la question de la prise en compte du domicile de l’héritier.

Un enjeu énorme
«Actuellement, si un Français décède en Suisse et que ses héritiers vivent en France, ces derniers doivent payer l’impôt sur la succession en Suisse. Seuls les biens immobiliers détenus (en propre) en France par le défunt sont taxés par Paris», note M. Kenel. Qui s’offusque du fait que la France souhaite «à l’avenir nous imposer une pratique impérialiste, à savoir taxer l’entier de la succession dans l’Hexagone, quel que soit le pays où la personne résidait lors de son décès».  
«L’enjeu de cette révision est énorme pour la Suisse», selon le fiscaliste, qui estime que l’une des raisons pour lesquelles de riches Hexagonaux choisissent de s’établir en Suisse est la douceur de ses impôts sur la succession. Plusieurs cantons suisses n’en perçoivent d’ailleurs pas
du tout.
«Certains Français renonceront tout simplement à venir s’installer en Suisse, ce qui privera notre pays des revenus engendrés par leurs forfaits fiscaux.» En 2010, la Confédération, les cantons et les communes suisses ont engrangé 668 millions de francs de recettes fiscales grâce aux forfaits fiscaux accordés à 5445 étrangers (toutes nationalités confondues). Un montant auquel il faut ajouter les retombées indirectes, telles que consommation et création d’emplois.

Vide conventionnel
Maurice Tornay, lui, veut y croire: révision de la convention de 1953 ou pas, les Français continueront à venir passer leurs vieux jours en Suisse, «qui présente beaucoup d’autres avantages que sa fiscalité». Le démocrate-chrétien valaisan admet néanmoins que pour son canton, la perte des quelque 300 exilés fiscaux hexagonaux serait un coup dur. Du côté de Genève, les dégâts seraient encore plus marqués, puisque le canton devrait se passer, outre des revenus des forfaits fiscaux, des dizaines de millions de francs annuels que rapporte son impôt sur les successions (6%, contre 0% en Valais).
Dès lors, le soutien des cantons à Eveline Widmer-Schlumpf étonne. «Je ne sais pas comment on a pu accepter la ratification de cet accord», lâche Philippe Kenel. Maurice Tornay tente de justifier: «Nous avons senti dans le discours de la conseillère fédérale que la pression exercée par la France était très forte. La menace du vide conventionnel, une situation qui serait intenable, a été décisive.» I