Le préposé fédéral vient à la rescousse du bureau genevois

Le bras de fer se poursuit. En date du 2 juillet, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, a écrit aux autorités genevoises pour dire son «inquiétude» quant à la réduction des ressources du bureau des préposés genevois. Lors du vote budgétaire de décembre 2011, le Grand Conseil avait coupé 300 000 francs dans la masse salariale de l’organe de surveillance, biffant de fait son secrétariat (un secrétaire et un juriste). Ce choix a été confirmé, fin mai, par la Commission des finances, qui a refusé de restituer la somme via un crédit complémentaire.
Pour le préposé fédéral, «une telle décision est propre à entraver sérieusement le fonctionnement du bureau des préposées qui ne seront plus en mesure d’accomplir leurs tâches légales, jetant ainsi un sérieux doute sur l’effectivité de la Lipad (Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données, ndlr)».
En début d’année, la préposée cantonale, Isabelle Dubois, s’était déjà insurgée contre cette «mesure de représailles», jugée «illégale», qu’elle a refusé d’appliquer jusqu’à récemment. La loi prévoit en effet que les préposés doivent disposer d’«un secrétariat permanent doté du personnel nécessaire».

Le service déstabilisé
Après la récente confirmation de la commission des finances, elle s’est finalement résolue à lancer une procédure de reclassement pour les deux collaborateurs visés. L’un d’eux, en arrêt maladie depuis peu, a entre-temps annoncé sa démission pour septembre. «L’instabilité actuelle du service n’est pas étrangère à son choix», relève Isabelle Dubois.
L’affaire est-elle entendue pour autant? La préposée ose croire que non, comme le pense aussi Hanspeter Thür. Dans son courrier adressé au Grand Conseil, à la commission des finances et au Conseil d’Etat, il estime que la décision «risque de remettre en question le caractère adéquat de la législation genevoise eu égard aux exigences fédérales». Selon lui, elle ne respecte pas non plus les recommandations faites à la Suisse par l’Union européenne lors de l’entrée en vigueur des accords de Schengen/Dublin. Il demande ainsi à Genève de reconsidérer sa position ou d’user de la possibilité légale de faire porter la charge du financement du bureau aux institutions soumises à la Lipad.
Par ailleurs, l’association des commissaires suisses à la protection des données (Privatim) a également témoigné de sa «préoccupation» aux autorités du bout du lac. «Les décisions prises vont dans le sens d’une grande fragilisation» du respect des «exigences de la protections des données», écrit-elle. Un comité de soutien a aussi lancé une pétition.

«La monnaie de sa pièce!»
«Isabelle Dubois refuse de se soumettre à une décision du parlement et utilise tous les moyens pour s’y opposer», réagit Pierre Weiss, député libéral. Favorable à la coupe, le commissaire aux finances rappelle que l’audition de l’intéressée, fin 2011, avait tourné au vinaigre. «Cela aurait pu se passer autrement avec moins d’arrogance. Mme Dubois a obtenu la monnaie de sa pièce!»
L’élu rejette pourtant le terme de «représailles» et souligne que la réduction répondait avant tout à une exigence d’économie dans le cadre du budget 2012. Quant à savoir si la suppression des postes est légale, Pierre Weiss estime que oui. Plus ou moins, en tout cas... «La loi dit aussi que l’Etat doit consacrer 0,7% de son budget à l’aide au développement, ce qu’il ne fait pas. Les exemples d’une application partielle de la législation sont multiples. Pour ma part, je m’en tiens à la loi budgétaire.» De son côté, le Conseil d’Etat nous renvoie à la Chancellerie d’Etat, dont dépend administrativement le bureau des préposées, qui indique que le Grand Conseil a pris sa décision souverainement et que la procédure est close. I