Préverenges ne peut pas refuser son abri PC aux requérants

Préverenges ne peut pas refuser la réquisition de son abri de protection civile par le canton pour y loger des requérants d’asile. Le Tribunal fédéral a débouté la commune de l’Ouest lausannois lundi 9 juillet. Mon-Repos rappelle que la loi vaudoise indique qu’«en cas d’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, le département peut ordonner l’ouverture d’abris de protection civile afin (de les) héberger temporairement».
Les abris PC de six communes ont déjà été mis à disposition du canton. Préverenges, qui compte quelque 5000 habitants, sera la septième. Elle est en tout cas la seule à s’être battue jusqu’à la plus haute instance judiciaire pour contester cette ouverture. «Nous sommes déçus mais nous nous y attendions», réagit le syndic de Préverenges, Guy Delacrétaz.

Abri PC sous l’école
Cette décision, dévoilée par RTS Un dimanche soir, confirme la décision cantonale prise en février. Devant la justice cantonale, la commune avait été déboutée une première fois fin mai. Le numéro un de l’Exécutif préverengeois relève que le débat judiciaire n’a porté que sur les aspects «purement pratiques». Ni les juges vaudois ni les juges fédéraux n’ont estimé pouvoir se prononcer «sur l’opportunité d’ouvrir un centre d’accueil dans un abri PC situé sous une école». Guy Delacrétaz constate que les communes «ne bénéficient d’aucune autonomie en la matière».
Le syndic ne regrette pas de s’être battu: «Pour nous, c’était l’occasion de porter le débat sur la place publique. Les autres communes ont choisi d’être forcées par le canton, c’est une manière pour elles de se laver les mains.» Les 50 places de l’abri PC de Préverenges accueilleront des requérants sous la houlette de l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants). Le syndic attend des «garanties». En dehors de la question de la sécurité, il évoque un droit à l’information: «J’aimerais connaître les gens qui viendront, ainsi que les départs et arrivées, en temps réél, comme c’est le cas pour les autres habitants. Ça m’intéresse de savoir lesquels pourront rester en définitive sur le territoire national.»
L’élu estime que les tentatives de construire des structures d’accueil nouvelles sont confrontées à des oppositions: «C’est un casse-tête, c’est une situation hors contrôle.» Il avance qu’onze autres abris PC seront concernés dans le canton.
Philippe Leuba n’articule pas de chiffre: «Nous avons une liste des abris PC adaptés à l’accueil de requérants, parce que nous essayons d’anticiper les difficultées.» Il prévoit aussi des constructions hors sol et l’utilisation de place d’armes, à négocier avec l’armée.
Le conseiller d’Etat libéral note que l’arrêt des juges fédéraux est «sec et sonnant». Il réfute que les autres communes ont été «forcées», comme le dit le syndic de Préverenges. «Je commence toujours par la discussion avec les autorités communales. Je demande aussi si, à l’égard de leur population, elles préfèrent que je passe par la réquisition. La majorité des six communes n’ont pas demandé que je passe par la réquisition.» Il cite en exemple Coppet, elle aussi priée de mettre à disposition son abri PC, tout comme Préverenges: «La municipalité de Coppet nous a dit qu’elle voulait assumer son devoir de solidarité», mentionne le magistrat libéral.
L’arrêt de la Cour suprême ne change rien à la situation juridique actuelle, explique la conseillère nationale socialiste Cesla Amarelle, spécialiste des questions d’asile. En revanche, «ce genre de problème n’aura plus lieu d’être avec la révision de la loi sur l’asile en cours, parce que la Confédération verra ses compétences augmentées en matière d’hébergement», estime-t-elle. I