«Aucune nouvelle société n’a été exonérée»
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IMPÔT • La statistique cantonale sur la fiscalité et les flux migratoires établit une corrélation entre fiscalité et exode fiscal. Jean Studer estime que ce n’est pas le seul facteur.
Pour la quatrième année consécutive, le canton de Neuchâtel publie un rapport sur la statistique fiscale et les flux migratoires des contribuables. Celle de 2010 constate qu’entre 2009 et 2010, les rentrées fiscales ont légèrement augmenté – +0,8% – pour atteindre un montant total de 932,9 millions de francs. Si les recettes des personnes morales font un bond important, en revanche celles des personnes physiques piétinent.
Jean Studer, qui signe l’avant-propos, estime que «l’augmentation des recettes des personnes morales est d’autant plus réjouissante qu’une certaine stagnation des recettes fiscales s’était installée au cours des années 2006 à 2009». Le ministre des Finances neuchâtelois impute principalement cet accroissement aux effets de la réforme de la fiscalité des personnes morales acceptée par le peuple en juin 2011 et qui entre progressivement en vigueur depuis 2011, et même dès 2010 pour l’impôt sur le capital des holdings.
Autre axe important du rapport, l’analyse de la fiscalité sous l’angle des flux migratoires. Le grand argentier constate «l’inquiétante stagnation des recettes issues de l’impôt des personnes physiques, une tendance désormais bien établie puisqu’elle prend sa source en 2007». En cause? Le fait que «le canton subit depuis 2001 une perte moyenne annuelle de cinq cent trente contribuables qui partent vers l’étranger ou d’autres cantons, alors même que Vaud et Fribourg semblent afficher des tendances très nettes à la hausse.»
La question des allégements fiscaux est également abordée brièvement dans le rapport. On apprend qu’en 2010, cent une entreprises ont bénéficié d’allégements fiscaux (1,5% des contribuables du canton), soit quatre de moins qu’en 2009.
Vous imputez l’augmentation de l’impôt sur les personnes morales de 116,2 en 2009 à 132,8 millions en 2010 à la réforme de la fiscalité des personnes morales. Pourtant, à l’exception de l’impôt sur le capital des holdings, elle n’était pas encore entrée en vigueur. L’explication n’est-elle pas plutôt à rechercher dans la bonne conjoncture?
Jean Studer: Il y a les deux facteurs: la conjoncture malgré tout positive en 2010 et la réforme des personnes morales, qui a modifié la structure fiscale d’un certain nombre d’entreprises dans la perspective de l’entrée en vigueur de la réforme.
Selon le rapport, la stagnation de l’impôt des personnes physiques (633,2 millions en 2009 et 635,3 en 2010) est due principalement au flux migratoire négatif des contribuables (six cent quinze départs en 2010). Vous estimez la «perte» pour le canton à 30 millions pour les revenus et 14,5 millions pour la fortune. Pourtant, le nombre de contribuables total (105 974) a augmenté de 1% (+1017). D’après nos calculs, le revenu imposable moyen des contribuables fixes est de 49 122, plus élevé que celui des contribuables entrants (41 819 francs) et sortants (43 905 francs). Le canton ne subirait donc pas un exode de «bons contribuables»...
Ce n’est pas ce que l’on dit. Les contribuables qui quittent le canton sont majoritairement ceux de la classe moyenne, avec un revenu entre 60 000 et 150 000 francs. Il y a plus de départs de cette catégorie-là qu’il n’y a de contribuables de la classe moyenne parmi les Neuchâtelois stables. Quant à l’explication de la stagnation des recettes par le flux migratoire, c’est celle que l’on donne aujourd’hui, mais qui mériterait selon moi d’autres investigations. D’autant qu’il y a eu des périodes où ce flux migratoire existait déjà, mais où les recettes continuaient à augmenter. Y a-t-il un problème de stagnation des salaires dans le canton? Si oui, est-il lié à la libre-circulation des personnes et à la problématique frontalière? Je m’interroge car les recettes fiscales des particuliers constituent la majeure partie des recettes de l’Etat. Mais je n’ai pas aujourd’hui les éléments pour répondre à ces interrogations, ces données ne relevant plus de la simple statistique fiscale mais de l’analyse sociale et économique.
Au début de votre mandat de conseiller d’Etat – alors que la gauche était majoritaire –, vous défendiez devant le Grand Conseil l’absence de corrélation claire entre l’exode des contribuables et la fiscalité. Aujourd’hui, les rapports annuels sur la fiscalité font année après année ce lien... Pourtant, de 2001 à 2010, alors que Neuchâtel n’est pas un pôle d’attraction comme l’Arc lémanique, le flux de contribuables est resté stable...
Il n’y a pas de corrélation, mais il y a une influence. On a voulu, à travers ces rapports annuels, objectiver ce que l’on entendait au café du commerce, à savoir qu’il y avait un exode des grandes fortunes. Cette approche objective permet de constater que ce ne sont pas les revenus élevés et les grandes fortunes qui quittent le canton, mais la classe moyenne, qui constitue le ciment de l’assiette fiscale. Si on peut imaginer que les domiciliations fiscales au sud du lac sont dues à des motifs fiscaux, ainsi qu’au prix du terrain meilleur marché, ce n’est pas forcément le cas pour la région lémanique où la question de l’emploi est sûrement prioritaire. L’impôt joue donc un rôle dans l’exode des contribuables, mais n’est probablement pas le principal facteur. N’oublions pas que pour payer un impôt il faut un toit, donc un domicile, et un revenu, donc un boulot.
La stagnation de l’impôt des personnes physiques ne serait-elle pas due en partie aux déductions fiscales pour l’entretien des bâtiments? Pourquoi ces chiffres ne figurent-ils pas dans la statistique?
Sur le plan de l’imposition immobilière, il n’est pas possible d’en estimer les coûts. Mais je ne pense pas que ce soit un facteur déterminant. Selon moi, la question du prix d’acquisition du terrain joue un rôle plus important, pas l’aspect fiscal.
En 2010, cent une entreprises ont bénéficié d’allégements fiscaux. En 2009 elles étaient cent cinq, en 2008 cent vingt-cinq. Selon une note de la commission fiscalité, vingt sociétés devraient sortir des allégements chaque année. Or ce n’est pas le cas. De nouvelles exonérations ont-elles été signées, alors que vous aviez promis que ce ne serait pas le cas, «sauf si Google s’implantait au Val-de-Travers»?
La fin des allégements est programmée pour l’échéance de la mise en œuvre de la réforme fiscale en 2016-2017. C’est pour cette raison que l’on a séquencé la baisse progressive de la fiscalité neuchâteloise. Depuis la votation sur la réforme fiscale de juin 2011, il n’y a pas eu de nouvelles entreprises exonérées. L’allégement ne peut actuellement s’appliquer que dans des dossiers très importants sur le plan de la diversification économique, du nombre d’emplois créés ou du retour fiscal potentiel.
Il faut d’abord préciser que pour bénéficier d’un allégement, il est nécessaire de dégager un bénéfice. Or toutes les sociétés allégées n’en dégagent pas. Si en moyenne vingt sociétés sortent des allégements chaque année, il y en a aussi qui disparaissent. La situation est donc plus complexe que de savoir si on parvient à ce chiffre de vingt.
Pouvez-vous donner le nombre de sociétés allégées pour 2011 et 2012?
Non, ce n’est pas possible.
Les holdings sont les seules à avoir bénéficié rétroactivement en 2010 de la baisse de 0,5 à 0,005‰ de l’imposition sur le capital. La baisse fiscale est bien visible puisqu’elle passe de 8,1 à 0,8 millions, mais il n’y a que six nouvelles holdings...
C’est en effet peu. Mais ça va changer en 2011. En 2010, ces sociétés étaient dans l’attente de l’entrée en vigueur ou non de la loi, elles n’ont donc pas procédé aux modifications juridiques. Mais c’est plus sensible à partir du 2e second semestre 2011. Il devrait y avoir entre quinze et vingt nouvelles holdings. I
«L’exode fiscal? Il est exagéré»
Pour le député écologiste Laurent Debrot, qui est intervenu à plusieurs reprises au Grand Conseil sur les questions fiscales et s’est battu contre la réforme de l’imposition des entreprises, publier un rapport qui lie, dans le titre même, fiscalité et flux migratoires, ne relève pas du hasard: «Durant les quatre ans où la gauche était au pouvoir entre 2005 et 2009, la droite a réclamé une analyse des conséquences de la fiscalité sur l’exode des contribuables. Chaque fois, Jean Studer a répondu qu’il n’y avait pas de claire corrélation entre les deux. Puis, la droite est devenue majoritaire et les études sont arrivées, avec certaines orientations.» Selon lui, Neuchâtel n’est certes pas un pôle d’attractivité comme l’Arc lémanique, mais a une démographie saine et des habitants mobiles. Pour preuve, «la population augmente, le nombre de contribuables aussi et les personnes qui quittent le canton ont un revenu moyen plus bas que ceux qui restent dans le canton. La focalisation du débat sur la fiscalité ne se justifie pas», conclut-il. CGM
Neuchâtel veut améliorer le rendement de l’impôt
La fraude fiscale serait-elle un sport cantonal à Neuchâtel? C’est l’avis du groupe PopVertsSol, qui est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années au Grand Conseil pour réclamer davantage de contrôles en la matière. Les critiques ne se cantonnent pas aux partis de gauche. Même certaines fiduciaires s’étonnent de la sous-dotation du canton en taxateurs-contrôleurs. Des indépendants qui ne déclarent pas tous leurs revenus aux contribuables pseudo-domiciliés dans un autre canton où ils possèdent une résidence secondaire, en passant par les probables arrangements tacites pour les gros revenus qui brandissent la menace de quitter le canton, les exemples de petites et grandes tricheries ne manquent certainement pas.
Les réformes de la fiscalité des personnes morales et physiques étant maintenant achevées, le Conseil d’Etat a décidé d’empoigner la question à bras-le-corps. Il a annoncé fin juin une réorganisation des services des contributions d’ici à 2016, troisième train de mesures d’une réforme qui a débuté en 2006. Coût de l’opération: 1,5 million de francs sur cinq ans, pour un bénéfice estimé à 5 millions par an.
La projection des rentrées financières ne constitue-elle pas en soi un aveu de l’existence d’une fraude fiscale importante dans le canton? «La fraude fiscale n’y est pas plus importante qu’ailleurs, mais l’Etat doit mettre tout en œuvre pour que chacun puisse s’acquitter de l’impôt», estime le ministre sur le départ Jean Studer. «C’est l’un des buts de ce rapport qui vise à simplifier un certain nombre de processus dans le traitement des dossiers, notamment par le recours plus important à l’informatique, pour dégager des ressources permettant de renforcer la
lutte contre la fraude fiscale», ajoute-t-il.
Cette approche moins cloisonnée et plus transversale des fonctions doit ainsi permettre au taxateur-contrôleur d’identifier les problèmes et de les affecter ensuite à des experts plus spécifiquement affectés à la lutte contre la fraude. Seuls deux engagements supplémentaires sont demandés, l’essentiel des changements se situant dans la culture, la structure organisationnelle, les outils et les procédures. «Une spécificité de la réforme neuchâteloise sera de regrouper les taxateurs des personnes physiques et morales qui s’occuperont en parallèle, par exemple, de l’actionnaire et de la société. Le but est de mieux maîtriser et consolider l’information», relève Youssef Wahid, chef du Service des contributions.
Sans être en mesure de l’estimer, il reconnaît que la fraude existe, mais estime qu’il manque des ressources pour faire des expertises. «Lorsque l’on pourra en faire davantage, ça se saura. Il y aura des
dénonciations spontanées», conclut-il. CGM
