L’hémorragie redoutée n’a pas eu lieu
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EXPULSION DE LOCATAIRES • Introduite en 2011, la procédure accélérée pour les mauvais payeurs n’a pas provoqué une avalanche d’évacuations, sans pour autant éviter le cortège des drames sociaux.
Les défenseurs des locataires genevois craignaient des expulsions à la chaîne, avec l’entrée en vigueur début 2011 du nouveau code de procédure civile. L’introduction d’une procédure d’évacuation accélérée pour les mauvais payeurs – considérés comme des «cas clairs» – laissait entrevoir un accroissement du phénomène, alors que seuls un ou deux loyers non-payés suffisent parfois à enclencher la machine. En période de forte pénurie, les conséquences s’avèrent bien souvent dramatiques.
Mais l’hémorragie redoutée n’a pas eu lieu, comme en témoignent les statistiques de la police, qui accompagne en bout de chaîne les huissiers à la porte des locataires visés. Au contraire, les chiffres fournis pour 2011 montrent même une diminution des cas par rapport à 2010, tendance qui semble se confirmer pour la première moitié de 2012 (lire ci-dessous).
Difficile pour autant d’en tirer des conclusions claires, puisque l’année écoulée a constitué une période de transition. Le Tribunal des baux et loyers (TBL), qui assure désormais l’entier du processus, a dû se réorganiser pour faire face à des effets d’engorgement.
Accords plus faciles
Pour Andreas Fabjan, secrétaire général de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et juge assesseur au TBL pour les bailleurs, ces chiffres montrent néanmoins que la voie suivie a été la bonne. «Cela confirme qu’écourter la procédure est favorable à tout le monde, y compris aux locataires. Les arriérés de loyers s’accumulent moins longtemps, ce qui favorise un accord de rattrapage entre les parties.»
Les statistiques du Pouvoir judiciaire ne permettent pas de l’affirmer, puisque l’issue des procédures abouties n’y est pas précisée. On sait, en revanche, que le nombre de dossiers bouclés a augmenté, passant de 950 en 2010 à 1100 en 2011. Les bailleurs ont aussi largement usé de la procédure accélérée, note la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans son rapport annuel. En 2011, «1075 requêtes en évacuation ‘cas clairs’ ont été déposées directement devant le TBL», écrit-elle.
«Les juges tiennent bons»
Les milieux de défense de locataires avaient malgré tout de bonnes raisons de s’inquiéter. L’entier de la procédure étant désormais confiée aux seuls juges du TBL – au lieu de trois instances séparées auparavant –, leur rôle a été et restera déterminant. «Pour le moment, les juges tiennent plutôt bons», reconnaît Carole-Anne Kast, secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL). «Le TBL s’est montré plus rigoureux qu’on ne l’imaginait dans l’application de la loi, ce qui est rassurant», confirme de son côté Christian Dandrès, avocat à l’Asloca.
Les chiffres des expulsions effectives livrés par la police doivent toutefois être pris avec précaution, préviennent-ils. Ces données ne concernent que l’ultime étape d’une procédure d’évacuation, lorsque le jugement est mis en exécution et que les huissiers, accompagnés d’un fonctionnaire de police, vont au bout de la démarche. Avant d’en arriver là, certains locataires acceptent de quitter leur appartement mais ne disposent pas pour autant d’une solution de relogement convenable. «Quand une famille menacée d’évacuation part s’installer chez des amis ou des parents, dans un trois pièces, on se retrouve avec deux familles précaires plutôt qu’une», illustre Carole-Anne Kast.
Cortège de drames
A l’inverse, l’intervention de la force publique débouche parfois sur un arrangement de dernière minute, même s’il est souvent trop tard. «Nous jouons aussi le rôle d’assistants sociaux derrière la porte», témoigne l’un des neufs huissiers judiciaires assermentés à Genève, qui souhaite rester anonyme. «Face à des personnes dans le déni, qui n’ont répondu à aucune convocation du tribunal, notre venue est parfois la seule manière de leur faire prendre conscience de la gravité de la situation.» Lorsque l’arriéré de loyer n’est pas trop important, il arrive qu’un accord soit conclu avec le bailleur, assure-t-il.
Passivité de l’Hospice?
A ce stade, la plupart n’ont toutefois pas cette chance. Alberto Velasco, juge assesseur au TBL comme représentant des locataires, s’indigne pour sa part de la violence de la procédure. «A chaque fois, je suis confronté à des injustices, à des gens en pleurs, des femmes seules avec des enfants qui n’évitent pas l’expulsion... Même avec un délai de deux ou trois mois, une évacuation est toujours un acte dramatique. Les chiffres ne doivent pas masquer cette réalité.»
Alberto Velasco dénonce aussi la passivité de l’Hospice général, dont un représentant participe aux audiences. «Quand une personne ne se présente pas au tribunal – y compris des aînés –, j’attendrais des services sociaux qu’ils se demandent pourquoi, avant d’ordonner son expulsion! Ils ne le font pas, sous prétexte de liberté individuelle...»
Andreas Fabjan tempère: «Dans la majorité des cas, une solution est trouvée. Aucune famille ne se retrouve à la rue.» Pourtant, les possibilités de relogement se révèlent largement insuffisantes. Les appartements d’urgence à disposition de l’Office du logement (OLO) sont pratiquement toujours occupés. Selon le RPSL, seuls dix d’entre eux ont pu être attribués à des évacués judiciaires en 2011. La capacité d’accueil devrait toutefois augmenter prochainement (lire ci-dessous). I
Les délais réduits d’un tiers
L’introduction d’une procédure d’évacuation accélérée pour les mauvais payeurs a eu pour conséquence de raccourcir d’environ un tiers la durée de traitement des dossiers. Selon le rapport d’activité annuel du Pouvoir judiciaire, la durée moyenne d’une procédure d’expulsion, quelle qu’en soit l’issue, a été de 121 jours en 2011, contre 188 en 2010 (193 en 2009). La réduction est même plus marquée qu’il n’y paraît puisque les chiffres de 2009 et 2010 ne prennent pas en compte l’ultime étape – l’ordonnance d’exécution du jugement – qui était alors effectuée par le procureur général.
En conséquence, le Tribunal des baux et loyers (TBL) a bouclé davantage de dossiers en 2011 (1100) qu’en 2010 (950), pour un nombre de nouvelles requêtes déposées relativement stable – autour de 1400. Et ce malgré l’encombrement constaté en début d’année en lien avec la mise en place du nouveau système et les réorganisations nécessaires.
En bout de chaîne, cette accélération ne s’est pourtant pas convertie en hausse vertigineuse des expulsions, comme le craignaient les défenseurs des locataires. Les chiffres de la police cantonale, dont un fonctionnaire accompagne les huissiers judiciaires à la porte des locataires concernés, indiquent même la tendance contraire. En 2011, 158 jugements d’évacuation de logement ont été exécutés par la force publique, contre 292 en 2010. Les chiffres de l’années 2012 laissent pressentir un niveau semblable, avec 89 évacuations comptabilisées jusqu’au 8 juin dernier.
Les expulsions «manu-militari», selon les catégories utilisées par la police, sont plutôt rares, puisqu’un seul cas a été enregistré depuis le début de l’année. En 2010 et 2011, il y en a eu respectivement 5 et 4, mais sans distinction entre appartements, locaux commerciaux et box de parking.
En 2011, les 158 interventions se répartissent ainsi: dans 21 cas, les locaux étaient déjà vides à l’arrivée des huissiers, dans 67 cas, ils étaient occupés mais les habitants ont accepté de rendre les clés, et dans 70 cas, un délai de 48h leur a été accordé.
Au cours de l’année, la police reçoit en réalité bien davantage de requêtes en évacuation (769 en 2011, 790 en 2010, 382 en 2012), mais les causes trouvent parfois une autre issue en cours de route (déménagement, nouveau bail...). mti
Vers une hausse des logements d’urgence
Le Conseil d’Etat a approuvé le 16 mai dernier les conclusions d’un rapport sur les logements d’urgence, qui réclame une hausse sensible de la capacité d’accueil. Rédigé par un groupe de travail réunissant le canton, la Ville et les représentants des bailleurs et des locataires, il dresse les besoins pour diverses catégories de population, dont les évacués judiciaires.
L’Etat dispose aujourd’hui d’un contingent de quatre-vingt deux appartements d’urgence, en grande majorité au sein du parc des fondations HBM. En principe, un locataire relogé en urgence peut, après trois ans, garder son logement au bénéfice d’un bail à durée indéterminée. Un autre appartement intègre alors le contingent, en compensation.
Pour accroître les possibilités d’accueil, le groupe a proposé de réduire la période d’épreuve de trois à un an, ce qui triplerait, en théorie, le nombre de places. Vingt-cinq logements devraient aussi être ajoutés au contingent de base. «La mise en œuvre des propositions est en cours, assure l’Office du logement. Elle prendra encore quelques mois pour être complètement opérationnelle, car elle implique de nombreux acteurs, notamment les Fondations immobilières de droit public.» mti
Les clés de la nouvelle procédure
Jusqu’à fin 2010, une requête en évacuation pour défaut de paiement passait par trois étapes. Lors d’une ou plusieurs audiences en Commission de conciliation, il était tenté de trouver un accord entre les parties, par exemple sur un rattrapage des arriérés de loyer. En cas d’échec, le dossier atterrissait au Tribunal des baux et loyers (TBL), qui jugeait la cause. Enfin, c’est le procureur général qui avait la charge d’ordonner, ou non, son exécution. Lors de cette dernière audience, en présence de représentants de l’Hospice général et de l’Office du logement, le chef du Parquet pouvait décider de surseoir à l’expulsion pour des «motifs humanitaires». Avec le nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis janvier 2011, le défaut de paiement est considéré comme un «cas clair» et peut passer par une procédure «sommaire». Les trois étapes sont centralisées au TBL, qui peut, en théorie, juger et ordonner l’exécution d’une évacuation en une seule audience. Les juges ont toutefois la mission de chercher un arrangement entre bailleurs et locataires, quitte à reconvoquer plusieurs fois les parties. Ils ont aussi le pouvoir d’accorder un délai avant l’expulsion. mti
